Vertaling van "projet de loi s-3 veut rendre cela " (Frans → Engels) :

Pour dire les choses simplement, monsieur le président, le projet de loi C-37 veut rendre obligatoire le paiement de la suramende compensatoire, ce que nous appuyons, tout en supprimant la défense du préjudice indu.
Simply put, Mr. Chairman—again, I'll be very brief—Bill C-37 seeks the mandatory application for the victim surcharge, which we are supporting, while removing an undue hardship defence.

Des modifications prévues dans le projet de loi C-45 pourraient rendre cela possible pour les bandes qui le souhaitent.
We had some changes in Bill C-45 that may allow that for certain bands who wish to pursue that.

Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.
Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.

Par conséquent, si le projet de loi S-3 veut rendre cela exécutoire, le gouvernement va tâcher d'y apporter des amendements.
Consequently, if Bill S-3 wants to make it binding, the government will try to make amendments to it.

Cela est d’autant plus condescendant – excusez-moi, mais c’est le terme – que ce projet de loi est aujourd’hui – et cela a été dit – considérablement modifié.
It is all the more patronising – I am sorry but that is the only word for it – given that this bill, and this has already been mentioned, has now been substantially amended.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

Cela nous donne la possibilité de rendre les débats sur le programme législatif et de travail de la Commission plus politiques, de nous écarter d’énumérations de projets distincts à caractère plutôt budgétaire, oui, cela nous offre la possibilité, dès le début de l’année, de jouer cartes sur table en ce qui concerne les projets de l’Union européenne que nous considérons comme les plus importants durant l’année qui vient.
For us, this result makes it possible to make debate on the Commission's annual work programme more political, getting away from listing individual projects somewhat in the manner of a book-keeper, indeed, it makes it possible for us to set out at the start of the year, what we see as the European Union's most important projects in the coming year.

C'est un projet de loi punitif, qui veut rendre responsables les personnes, celles et ceux qui n'ont pas d'emploi.
It is a punitive bill, penalizing the unemployed.

Au lieu de cela, les ONG ont demandé à la Commission de se pencher de toute urgence sur le problème posé par les procédures bureaucratiques et les systèmes rigoureux de contrôle inhérents à cet exercice, qu'ils considèrent comme disproportionnés par rapport aux sommes en jeu. En outre, elles souhaitent rendre le programme compatible avec le financement de projets (voir point 3.1).
Instead, they requested the Commission to urgently address the bureaucratic procedures and rigorous control systems involved in this exercise, which they find disproportionate to the sums involved. In addition, they wish to make the Programme compatible with project funding (see 3.1).

Vous proposeriez donc que les dispositions actuellement incluses à l'article 187 du Code criminel soient transposées dans le système en place au moyen du projet de loi C-3 pour rendre cela possible et pour répondre aux objections soulevées.
You would suggest that the current written procedures under the Criminal Code at section 187 be transposed into the present system that we have with Bill C-3 to make it workable and to answer the objections.