Vertaling van "loi c-37 veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.
Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.

Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.
A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.

Le projet de loi C-37 veut modifier la Loi sur les juges afin, entre autres, d'augmenter les salaires des juges et changer les critères d'admissibilité au régime de pensions.
Bill C-37 amends the Judges Act to, among other things, increase judges' salaries and change eligibility criteria for an annuity.

Autant on veut protéger l'ensemble des Canadiens des effets secondaires et des études plus ou moins obscures au moyen de ce projet de loi, autant on veut aider cette dame de ma circonscription, mère de deux enfants, qui désire avoir accès à des médicaments expérimentaux qui n'ont pas traversé toutes les phases cliniques ni passé tous les tests.
As much as we want to protect all Canadians from side effects and from frankly obscure studies through this bill, we also want to help this mother of two in my constituency who wants access to experimental drugs that have not gone through all the clinical trials and all the testing.

On comprend bien pourquoi tout le Québec veut le retrait du projet de loi C-12, veut empêcher cette marginalisation du Québec à la Chambre, d'autant plus que la Chambre des communes a reconnu, en 2006, l'existence de la nation québécoise.
It is understandable that all of Quebec wants Bill C-12 to be withdrawn and wants to keep Quebec from being marginalized in the House, especially given that the House of Commons recognized the Quebec nation in 2006.

À notre avis, ce que le projet de loi C-299 veut modifier est déjà dans le Code criminel, à l'article 403 et aux autres articles que le projet de loi veut modifier.
In our opinion, the changes that Bill C-299 seeks to bring about are already found in the Criminal Code under section 403 and other sections that the bill would amend.

L'allocation pour garde d'invalide [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 37, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 37]».
Carer's Allowance (Social Security Act 1975 of 20 March 1975, Section 37, and Social Security (Northern Ireland) Act 1975 of 20 March 1975, Section 37)’.

[37] Dans certains Etats membres, l'initiative privée fait l'objet d'un encadrement spécifique (voir, en Italie, la loi Merloni ter du 18 novembre 1998 et, en Espagne, le règlement des services des collectivités locales de 1955 et la loi 13/2003 sur les concessions de travaux du 23 mai 2003).
[37] In certain Member States, the private initiative is subject to specific supervision (see in Italy the Merloni law of 18 November 1998 and, in Spain, the regulation on local authority services of 1955 and the law 13/2003 on works concessions of 23 May 2003).

3. Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi des États membres sur le territoire desquels il veut agir, en particulier quant aux modalités de réalisation des biens et quant à l'information des travailleurs salariés.
3. In exercising his powers, an administrator or liquidator shall comply with the law of the Member States within the territory of which he wishes to take action, in particular with regard to procedures for the realisation of assets and the provision of information to employees.

Si l'on veut être en mesure d'évaluer correctement les modifications que nous propose le projet de loi C-3, il faut au moins savoir ce qu'est la Loi sur les jeunes contrevenants, la loi qu'on veut abroger.
To adequately assess the amendments proposed to Bill C-3, one must at least know what the Young Offenders Act is about, since it is the Act we wish to repeal.