Vertaling van "projet de loi reconnaît clairement " (Frans → Engels) :

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Ce projet de loi enfreint clairement les droits et libertés civils fondamentaux et est porteur de discrimination à l’encontre d’une partie de la population.
The bill obviously infringes fundamental civil rights and freedoms, and it clearly discriminates against a section of the population.

13. se félicite dès lors des modifications apportées par la Douma d'État au projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales, modifications qui vont dans la bonne direction, mais souligne que ce projet de loi continue à poser problème et qu'avant de le signer, le Président Poutine doit veiller à ce que ce texte respecte pleinement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des militants d'ONG en Russie;
13. Welcomes therefore the changes made by the State Duma to the draft law on the legal status of non-governmental organisations, which are a step in the right direction, but stresses that the draft law is still problematic and that, before signing it, President Putin should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

Le projet de loi reconnaît clairement que la Colombie-Britannique constitue en soi une région identifiable.
The bill clearly recognizes the fact that British Columbia by itself represents an identifiable region.

Qu'ils habitent Guelph, en Ontario, Drummondville, au Québec, ou St. John's, à Terre-Neuve, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur un gouvernement fédéral déterminé à préserver l'essence même de leur système de soins de santé (1205) Ce projet de loi reconnaît clairement qu'il incombe au ministère de la Santé de veiller au bien-être social des électeurs de ma circonscription et des gens de toutes les régions du Canada.
Whether Canadians reside in Guelph, Ontario, Drummondville, Quebec, or St. John's, Newfoundland, they know they can depend on a federal government that is determined to protect the fabric of their health care system (1205 ) This legislation clearly acknowledges the responsibility of the Department of Health to care for the social well-being of my constituents and the people of every single region throughout Canada.

Le projet de loi reconnaît clairement qu'il existe une telle notion.
The bill recognizes clearly that there is such a thing.

Le projet de loi reconnaît clairement la réprobation sociale associée aux condamnations au criminel et vise à atténuer les effets que peuvent avoir les infractions de possession de petites quantités de marijuana.
The bill clearly recognizes the stigma associated with a criminal conviction and attempts to lessen the effects on an individual for the offence of possession of small amounts of marihuana.