Vertaling van "projet de loi qui a des visées extrêmement inquiétantes puisqu " (Frans → Engels) :

D'abord, au sujet de la substance même du projet de loi S-12, je déplore d'une certaine manière que son parrain, qui s'est montré très assidu aux travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors son étude, et qui a entendu plusieurs témoins, dont des experts de l'Université d'Ottawa et des représentants du Barreau canadien, n'ait pas résumé la nature du projet de loi en cette Chambre, puisque, malgré son aspect plutôt rébarbatif ou technique lorsqu'on lit le titre, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi touche à une réalité extrêmement importante pour l'identité du Canada, à savoir que, dans notre pays, il y a des traditions juridiques différentes provenant de sources historiques différentes et que, lorsque quotidiennement, dans cette Chambre, nous adoptons des projets de loi, le langage de ces projets de loi puise dans ces traditions juridiques différentes et tente de leur faire dire la même réalité, la même substance, pour que les justiciables, à savoir les citoyens canadiens, les tribunaux, les juristes, les personnes qui représentent les citoyens du pays, comprennent la même chose sur l'interprétation des mêmes éléments de la loi.
First, in terms of the actual content of Bill S-12, I find it somewhat unacceptable that its sponsor — who proved to be a very diligent worker when this bill was studied by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, and heard numerous witnesses, including experts from the University of Ottawa and representatives from the Canadian Bar Association — did not summarize the nature of the bill in this chamber. Despite the daunting, technical title, the fact remains that this bill touches on an extremely important aspect of Canada's identity — the fact that our country has different legal traditions that stem from different historical sources. And every day, when this chamber passes bills, the language of these bills draws on these different legal traditions and tries to reflect the same reality and the same content, so that litigants — that is, Canadians, the courts, lawyers and anyone who represents the country's people — interpret the same elements of the law in the same way.

M. Johrden, de New Westminster, dit ceci: « Je suis contre le projet de loi C-51 qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues parce que cette mesure législative a des conséquences inquiétantes pour l'industrie des produits de santé naturels et pour les consommateurs de ces produits ».
We have Mr. Johrden in New Westminster who writes: “I am opposed to Bill C-51 which has been set in motion to amend the Food and Drugs Act, a bill with worrisome implications for the natural health products industry and consumers”.

C'est tout à fait normal, puisqu'en plus de ne pas bénéficier de la logistique d'un parti politique, ils doivent lutter contre cette dernière (1830) J'en arrive maintenant au projet de loi C-408. Il sera extrêmement difficile, sinon impossible, pour le Bloc québécois de voter en faveur de ce projet de loi, et ce, pour plusieurs raisons.
This is absolutely normal, because not only are they unable to benefit from the logistics of a political party, they have the machinery of other parties to contend with (1830) Moving on to Bill C-408, it will be extremely difficult, if not impossible, for the Bloc Québécois to vote in favour of this bill, for a number of reasons.

– voit dans l'adoption du projet de loi sur la protection des femmes, projet qui vise à modifier les ordonnances Hudood – fondées sur la Sharia - sur l'adultère et sur le viol, une mesure positive puisqu'il assure une meilleure protection des droits de la femme au Pakistan et se réjouit de l'engagement affiché par le président Musharraf et des parlementaires réformistes de faire passer ces modifications, en dépit des tentatives de les faire capoter; souligne toutefois que, de toute évidence, le Pakistan doit en faire plus pour s'acquitter de ses engagements dans le domaine des droits de l'homme;
- notes the approval of the Protection of Women Bill to reform the Sharia-based Hudood decrees on adultery and rape as a positive step in ensuring better protection of women's rights in Pakistan, and appreciates the commitment shown by President Musharraf and reformist parliamentarians in pursuing these amendments despite attempts to derail them; stresses, however, that it is pre-eminently clear that Pakistan needs to do more to live up to its commitments in the human rights field;

Les implications à long terme du projet de loi sous ce rapport sont extrêmement inquiétantes pour les Canadiens.
The long term implications that exist for Canadians are extremely worrisome.

Chaque État membre a pour responsabilité majeure de ne pas mettre en danger ce projet extrêmement important par ses actions unilatérales, puisque l’entreprise vise à la diversification des sources d’énergie de l’Union européenne.
Every Member State has a major responsibility not to endanger this extremely important project with its unilateral action, since the venture serves the diversification of the European Union’s energy sources.

Nous le répétons, c'est un projet de loi qui a des visées extrêmement inquiétantes puisqu'il pourrait permettre, en vertu de deux articles, d'intervenir directement dans des champs de juridiction provinciale.
Again, this bill is a grave source of concern, since two of its clauses would allow the federal government to get directly involved in areas of provincial jurisdiction.