Traduction de «projet de loi présenté puisse enfin mettre » (Français → Anglais) :

Le Bloc québécois se réjouit que le projet de loi présenté puisse enfin mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés et permette l'ajout de nouvelles mesures au dossier, bien que la Section d'appel des réfugiés ne pourra être fonctionnelle que deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
The Bloc Québécois is delighted that the bill before us could finally establish a refugee appeal division and allow new measures to be added to the system, even though the refugee appeal division will not be up and running until two years after the new Immigration and Refugee Protection Act comes into force.

Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
Although the Bloc Quebecois agreed with the bill in principle, it was opposed to it for the following reasons: Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction; the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand; the member's bill would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, prevented new channels from starting up.

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

1. regrette profondément la présentation de ce projet de loi, ainsi que toutes les mesures susceptibles d'aboutir à des traitements cruels, inhumains et dégradants, et invite tous les pays à mettre immédiatement fin à la pénalisation de l'homosexualité;
1. Deeply regrets the presentation of this draft law, and any actions which could lead to cruel, inhumane and degrading treatment, and calls on all countries to put an immediate end to the criminalisation of homosexuality;

30. salue l'adoption en 2012 du projet de loi tendant à créer une commission nationale des droits de l'homme et prie instamment le gouvernement de la mettre en place afin qu'elle puisse commencer ses activités;
30. Welcomes the adoption in 2012 of the bill to create a National Human Rights Commission and urges the government to set up the commission so that it can start functioning;

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;

Il s'agit du projet de loi présenté hier pour mettre en oeuvre les réductions d'impôt pour 2005, annoncées le 14 novembre, le projet de loi C-68, Loi sur la porte d'entrée du Pacifique, le projet de loi C-67, sur les excédents budgétaires, le projet de loi C-61, portant sur la Loi maritime du Canada, le projet de loi C-72, sur les empreintes génétiques, le projet de loi C-46, sur le système correctionnel, le projet de loi C-77, sur la citoyenneté (interdiction), le projet de loi C-60, sur le droit d'auteur, le projet de loi C-73, sur les télécommunications, le projet de loi C-16, sur la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-19, sur la concurrence; le projet de loi C-50, sur la cruauté envers les animaux, le projet de loi C-51, sur les juges, le projet de loi C-52, sur les pêches, le projet de loi C-59, sur Investissement Canada et les projets de loi C 64 et C-65 modifiant le Code criminel.
They will include the bill introduced yesterday to implement the 2005 tax cuts announced on November 14; Bill C-68, the Pacific gateway bill; Bill C-67, the surplus legislation; Bill C-61, the marine bill; Bill C-72, the DNA legislation; Bill C-46, the correctional services bill; Bill C-77, the citizenship prohibitions bill; Bill C-60, the copyright legislation; Bill C-73, the Telecom bill; Bill C-60 respecting drug impaired driving; Bill C-19, the competition legislation; Bill C-50 respecting cruelty to animals; Bill C-51, the judges legislation; Bill C-52, the fisheries bill; Bill C-59 respecting Investment Canada; Bills C-64 and C-65 amending the Criminal Code.

Même dans le cas du projet de loi C-447 dont nous discutons maintenant, le comité, où les députés libéraux dominent, a usé d'un subterfuge de procédure pour que ce projet de loi ne puisse pas faire l'objet d'un vote; c'est la première décision du genre depuis l'instauration des nouvelles règles sur la possibilité de mettre aux voix les projets de loi d'initiative parlementaire.
Even on Bill C-447 which we are discussing, by procedural tricks the Liberal dominated committee made this private member's bill non-votable, the first such decision in the history of our new rules on votability of private members' bills.

Il a fallu également que l'opposition officielle talonne le gouvernement à maintes reprises depuis l'élection de ce gouvernement pour que, finalement, il décide d'intervenir (1045) Il a aussi fallu que le Sénat, l'autre Chambre, adopte, il y a quelques jours à peine, un projet de loi similaire à celui qui est devant nous maintenant pour qu'enfin, le ministre de la Justice décide de déposer un projet de loi, le projet de loi C-33, pour mettre fin à ce motif de discrimination en regard de la communauté gaie et lesbienne.
The official opposition has also needed to hassle the government on numerous occasions since the election to get it to, finally, decide to do something (1045) It took the passing of a piece of legislation similar to the one before us today, just a few days ago, by the Senate, the other place, for the justice minister to finally decide to table Bill C-33 putting an end to discrimination against the gay and lesbian community on such a ground.