Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les
abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le
...[+++]marché.
Although the Bloc Quebecois agreed with the bill in principle, it was opposed to it for the following reasons: Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction; the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand; the member's bill would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, prevented new channels from starting up.
