Vertaling van "projet de loi pour suspendre le pardon auquel mme " (Frans → Engels) :

Nous sommes ravis de revoir en comité au sujet de ce projet de loi, de la Commission nationale des libérations conditionnelles, Harvey Cenaiko, président; Mme Shelley Trevethan, directrice générale exécutive; et Denis Ladouceur, directeur, Clémence et pardon.
We are now pleased to welcome back to this committee on this bill, from the National Parole Board, Harvey Cenaiko, Chairperson; Ms. Shelley Trevethan, Executive Director General; and Denis Ladouceur, Director, Pardons and Clemency.

Cela termine le temps qui m'est alloué pour faire valoir mon point de vue à cet égard (1210) [Traduction] Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui sur la modification au projet de loi C-20, présentée par le parti auquel j'appartiens et visant à supprimer l'article 7, qui supprimerait la défense fondée sur le mérite artistique du projet de loi C-20 sur la pornographie juvénile, dont la Chambre est saisie.
The time that was allowed to me to make my point on this issue has expired (1210) [English] Ms. Wendy Lill (Dartmouth, NDP): Mr. Speaker, I rise today to speak to the amendment to Bill C-20, put forward by my party to delete section 7, which would remove the defence of artistic merit from the child pornography legislation, draft Bill C-20 before the House.

Je suis heureux que cette question soit soumise à un débat auquel tous les intéressés pourront participer au Comité de la citoyenneté et de l'immigration (1125) [Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève pour parler en faveur du projet de loi C-343, qui était le projet de loi C-428 en février 2002.
I look forward to the debate and the input of everybody involved in this subject at the committee for citizenship and immigration (1125) [Translation] Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to have this opportunity to speak to Bill C-343, which started out in February 2002 as Bill C-428.

Le projet de loi dont nous sommes saisis résulte du fiasco auquel ont abouti les libéraux quand ils ont tenté de suspendre le remaniement des limites des circonscriptions électorales au moyen du projet de loi C-18.
The bill is a result of the Liberal fiasco of interrupting the boundary redistribution with Bill C-18.

Il y a quelques minutes, une entente a été conclue à la Chambre des communes pour adopter un projet de loi pour suspendre le pardon auquel Mme Homolka aurait eu accès le 14 juillet 2010, si un projet de loi n'avait pas été adopté rapidement.
A few minutes ago, an agreement was reached in the House of Commons to pass a bill to remove access to pardons, something Ms. Homolka would have been entitled to on July 14, 2010, if that bill had not been passed quickly.