Vertaling van "adopter un projet de loi pour suspendre le pardon auquel mme " (Frans → Engels) :

Il y a quelques minutes, une entente a été conclue à la Chambre des communes pour adopter un projet de loi pour suspendre le pardon auquel Mme Homolka aurait eu accès le 14 juillet 2010, si un projet de loi n'avait pas été adopté rapidement.
A few minutes ago, an agreement was reached in the House of Commons to pass a bill to remove access to pardons, something Ms. Homolka would have been entitled to on July 14, 2010, if that bill had not been passed quickly.

Mme MacCormick: L'exercice auquel nous nous livrerions à la suite de l'adoption de la proposition contenue dans le projet de loi S-12 ne nous amènerait pas à assembler une liste des dispositions caduques.
Ms. MacCormick: The exercise that we are engaged in as a result of the current proposal in Bill S-12 would not include collecting a list of spent provisions.