Vertaling van "projet de loi nous soit transmis " (Frans → Engels) :

Ce que j'ai proposé, c'est de commencer l'étude dès que nous en aurons fini avec le ministre et en attendant que le projet de loi nous soit transmis, mais de toute façon, de lancer le processus.
The motion I have is that we start with the study as soon as the minister has finished and until we have legislation before us, but that we start the process.

B. considérant que, le 5 juin 2015, le gouvernement cambodgien a approuvé le projet de loi sur les associations et les ONG; que ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale du Cambodge pour examen le 16 juin 2015;
B. whereas on 5 June 2015 the Government of Cambodia approved the draft Law on Associations and Non-Governmental Organisations (LANGO); whereas the draft law was sent to the National Assembly of Cambodia for review on 16 June 2015;

Nous vous avons transmis au comité la liste des personnes consultées avant que le projet de loi ne soit déposé.
We've provided a list of the people we've consulted with—the extensive consultations prior to the tabling of the bill.

Un projet de loi a été déposé au parlement iranien et nous devons demander à nos homologues iraniens de tout mettre en œuvre pour que le vote de ce projet de loi ne soit plus entravé.
A bill has been tabled before the Iranian Parliament and we must call on our colleagues there to do everything they can so that the passage of this bill stops being blocked.

Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.
So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.

Il est évident qu'il a passé la moitié de la nuit à étudier les dispositions des deux projets de loi que le Sénat a établies à partir du document unique qui lui avait été transmis; un projet de loi a été transmis au Sénat et le Sénat l'a retourné avec un message hier.
It is apparent that he has spent half the night going through the provisions of the two bills that the Senate has prepared from one, one bill was sent to the Senate and the Senate sent it back with this message yesterday.

Nous en concluons donc que si un projet de loi touchant à la prérogative royale est présenté par l'opposition, il est indispensable que la sanction royale soit signifiée avant que le projet de loi ne soit effectivement présenté et, Vos Seigneuries, telle est la façon de faire que nous proposons d'adopter ce soir, avec la permission de la Chambre.
We therefore draw the conclusion that if a Bill affecting the Royal Prerogative is brought forward by the Opposition it is indispensable that the Royal Assent should be signified before the Bill has been actually introduced, and, my Lords, that is the course which we propose, with the permission of the House, to adopt this evening.

Un nouveau projet de loi a été transmis pour notification le 25 août 1999. Ce projet élargit le groupe potentiel de bénéficiaires et exclut toute exigence de résidence à une date précise.
On 25 August 1999, an amended law has been notified which enlarges the potential group of beneficiaries and strikes out any residency requirement on a given date.