Traduction de «sanction royale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une entente survient, soit après la sanction royale, soit dans la période de 24 heures suivant celle-ci, — comme je ne sais pas exactement quelle éventualité est le déclencheur, je dois demander aux fonctionnaires de mon ministère de le vérifier pour moi — la convention s'appliquera, sauf pour ce qui est de la durée qui serait de quatre ans et des augmentations salariales.
If it happens after either Royal Assent or the 24-hour period — I am unsure which one is the trigger, so I will ask my officials to look at that for me — it would only be on the two issues of whether or not the term is four years, and on salary increases.

Souvent, la Chambre des communes est tenue de reprendre techniquement ses travaux juste pour la sanction royale d'un projet de loi (1045) Même si je respecte certes le point de vue de ceux, comme la Ligue monarchiste du Canada, qui a un bureau dans ma circonscription, dans le comté de Pictou en Nouvelle-Écosse, qui prétendent que la cérémonie coutumière de la sanction royale est très importante sur les plans constitutionnel et symbolique, il faut noter que le Canada est le dernier pays du Commonwealth qui exige que la sanction royale soit donnée en présence des deux Chambres.
Often the Commons is required to technically resume sitting for the sole purposes of granting royal assent (1045) While I certainly respect the views of those, such as the Monarchist League of Canada, that has a branch in my riding in Nova Scotia in Pictou county, who argue that the traditional royal assent ceremony is very important, constitutionally and symbolically, it must be noted that Canada is the last commonwealth country to require royal assent be given in the presence of both Houses.

Il serait possible de procéder à la sanction royale à la fin de nos travaux aujourd'hui, mais je pense qu'il serait préférable de siéger demain pour que la sanction royale soit alors donnée à ces projets de loi.
It might be possible to deal with Royal Assent when we conclude our work today, but I think it would be better for us to plan to sit tomorrow and to give Royal Assent to those bills.

Le projet de loi S-13 offrirait une solution de rechange à la procédure officielle d’octroi de la sanction royale actuellement en usage au Parlement canadien. Il permettrait que la sanction royale soit signifiée par une déclaration écrite un peu comme cela se fait en Australie depuis nombre d’années.
Bill S-13 would provide an alternative to the formal Royal Assent process currently used in the Canadian Parliament, so that Royal Assent could be signified by written declaration, in a procedure similar to that used in Australia for the past many years.

En même temps, le gouvernement et les dirigeants du Sénat ont indiqué que le projet de loi S-34 permettra également que la sanction royale soit signifiée par déclaration écrite, surtout lorsque l'octroi de la sanction peut être requis dans un court délai et qu'une cérémonie traditionnelle ne conviendrait pas étant donné l'heure tardive de l'adoption par le Parlement.
At the same time, the government, and the leadership of the Senate, have indicated that Bill S-34 will also enable Royal Assent to be given by written procedure to bills, particularly where Royal Assent may be required on an urgent basis, and for which the traditional ceremony would be inappropriate given the late hour of parliamentary passage.