Traduction de «loi nous soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la journée du numérique, nous allons faire en sorte que le numérique soit vraiment un moteur positif – dans le domaine des politiques et des lois, mais aussi dans l'économie, dans la société et dans la vie de tous les Européens».
The Digital Day is about making sure that we make digital a truly positive power – in policies and laws, in our economy, society and in the lives of all Europeans".

Un projet de loi a été déposé au parlement iranien et nous devons demander à nos homologues iraniens de tout mettre en œuvre pour que le vote de ce projet de loi ne soit plus entravé.
A bill has been tabled before the Iranian Parliament and we must call on our colleagues there to do everything they can so that the passage of this bill stops being blocked.

Je pense que, si nous voulons vraiment instaurer la sécurité juridique – mon objection est de nature technique –, si nous souhaitons vraiment instaurer la faculté de choisir la loi applicable, si nous entendons réellement respecter le code juridique le plus faible – car n’oublions pas que, pour choisir une loi, il faut un consensus, et que le consensus peut également être soumis à une pression considérable –, si nous comptons réellement construire un espace juridique européen, alors selon moi, il est bon que, pour tous ces amendements, le choix de la loi soit limité aux lois des 27 États membres de l’Union européenne.
I believe that if we really want legal certainty – my objection is a technical one – if we really want to introduce ‘shopping around’ with regard to the choice of applicable law, if we really want to abide by the weakest code of law – because let us not forget that to choose a law you need consensus and that consensus can also be subject to considerable pressure – if we really want to construct a European legal area then, in my opinion, it is a good thing for all of these amendments that the choice of law be limited to the laws of the 27 states of the European Union.

Nous ne voulons pas être sermonnés pour nos pratiques sociales quand nous appliquons la loi, même si celle-ci dérange, par des pays qui plaident pour la mise en œuvre et passent ensuite par une porte dérobée pour veiller à ce que la loi ne soit pas appliquée.
We do not want to be lectured about our employment practices when we enforce the law, even if it is inconvenient, by countries which bang the drum for enforcement and then go through the back door to ensure that the law is not enforced.

En lieu et place, les politiques devraient s’unir et tenter de trouver une personnalité qui pourrait être le président de tous les Albanais, au lieu de devenir président de l’Albanie grâce une majorité volée. C’est pourquoi je suis très reconnaissante à mes collègues de m’avoir suivie sur les points 4 et 5, dans lesquels nous demandons qu’avant le début des négociations entre la Commission et les Albanais, tout ce que la commission d’observateurs électoraux de l’OSCE/BIDDH avait décidé soit respecté, à savoir que cette commission débute ses travaux au Parlement et veille à ce qu’une nouvelle loi électorale soit en outre mise en chantier, et à ce que ces messieurs veuillent bien réfléchir à la personne qui pourrait diriger le pays comme président de telle manière que le pays se rassemble.
I am therefore very grateful that Members have followed me on points 4 and 5, in which we asked the Albanians, before the Commission resumes negotiations with them, to at least comply with all the requirements of the OSCE/ODIHR election observers' committee, allowing that committee to begin its work in the parliament, checking that new electoral legislation is also set in motion and that the political forces should give some consideration to who, in Albania, can lead that country in such a way as to unite it.

Nous en concluons donc que si un projet de loi touchant à la prérogative royale est présenté par l'opposition, il est indispensable que la sanction royale soit signifiée avant que le projet de loi ne soit effectivement présenté et, Vos Seigneuries, telle est la façon de faire que nous proposons d'adopter ce soir, avec la permission de la Chambre.
We therefore draw the conclusion that if a Bill affecting the Royal Prerogative is brought forward by the Opposition it is indispensable that the Royal Assent should be signified before the Bill has been actually introduced, and, my Lords, that is the course which we propose, with the permission of the House, to adopt this evening.

Toutefois, tout cela aurait dû être fait avant que ce projet de loi ne soit adopté, car, en adoptant le projet de loi sans résoudre un de ses éléments clés, nous abdiquons nos responsabilités législatives et nous demandons aux tribunaux de résoudre pour nous les questions en suspens.
However, all that should have been done before passage of this bill because by passing the bill without one of the key elements in it being resolved, we are abdicating our legislative responsibilities and telling the courts, " You resolve the outstanding issues for us" .

Cependant, si l'autorité de la loi revêt de l’importance pour ce Parlement, nous devons veiller à ce qu’elle soit respectée.
But if in this Parliament the rule of law is important to us, we must ensure that it is upheld.

Aussi, pour nous rassurer sur le fait que le ministre ne consulte pas de façon indue le président de la société de caisse de retraite qui s'occupera des intérêts de la société dans le dossier de la distribution des excédents, nous aimerions que le ministre réponde à la question suivante: A-t-il rencontré M. Black ou lui a-t-il parlé pour quelque raison que ce soit depuis le 1 janvier 1997, soit juste avant que le projet de loi ne soit déposé?
So that we might be assured that the minister is not consulting improperly with the president of the pension fund society who will look after the interests of the company in the surplus distribution process, we would like the minister to answer this question: has the minister spoken to or met with Mr. Black for any reason since January 1, 1997, just before the legislation was first tabled?

Le sénateur Joyal : Nous voulons nous assurer que, dans le cadre de la loi, nous aurons la latitude voulue à l'égard d'innovations à venir, de sorte que l'objectif de la loi soit maintenu et que la loi ne soit pas dépassée du seul fait que les gouvernements ont proposé de nouveaux dispositifs en matière d'identité.
Senator Joyal: We want to be sure that within the constraints of the law, we have the flexibility for future developments that will maintain the objective of the act and not become obsolete because we have new identity devices that governments have put forward.