Vertaling van "projet de loi nous parviendra " (Frans → Engels) :

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

S'ils ne sont pas d'accord — et je ne vois pas pourquoi ils pourraient avoir un problème — avec la liste des objectifs qui font qu'une motion est une motion de défiance, nous gardons le paragraphe 3, tel que proposé en amendement, simplement pour préciser plus clairement que nous suivons la convention et que quiconque veut comprendre le projet de loi, y parviendra parce qu'il est explicite.
If they have a problem and I can't see why they'd have a problem with the list of purposes of describing non-confidence, we keep subsection (3), as proposed as an amendment, simply to make it more explicit to ensure that we follow convention and that for anyone who is wanting to understand this bill, it's laid out in the bill.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Je signale en deuxième lieu que notre collaboration à l'étude préalable ne nous engage en rien à abréger le processus d'examen au Sénat quand le projet de loi nous parviendra.
My second point is that our participation in pre-study does not imply any commitment to an abbreviated process the Senate might undertake to follow when we receive the bill.

La motion dit tout simplement: «Renvoyez cette question au comité et laissez-le étudier la question et faire rapport au Sénat d'un projet de loi qui parviendra à atteindre les objectifs du gouvernement, qui reposera sur les principes de l'indivisibilité du Canada ainsi que sur les principes de la démocratie, du fédéralisme, de la primauté du droit et de la protection des minorités».
This motion is doing nothing more than saying, " Send this subject matter to the committee and let the committee examine that subject matter and report back to this house with a legislative proposal that will achieve the government's objective, that will rest upon principles of the indivisibility of Canada, that will rest on the principles of democracy, federalism, the rule of law, and the protection of minorities" .

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

J'ai travaillé sur la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits d'auteurs et nous sommes en train de travailler sur les projets de loi sur les communications électroniques.
I have worked on the e-commerce directive, the copyright directive and we are working on the electronic communications bills.

Un autre projet de loi nous parviendra-t-il dans six mois?
Will we get another bill within the next six months?

Nous espérons que le projet de loi vous parviendra.
We are hoping that bill will make it here.