Vertaling van "autre projet de loi nous parviendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]
Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

L'élaboration du projet de loi relatif à la concurrence a constitué une autre étape importante.
Another milestone was the introduction of a draft competition bill.

Ce projet de loi ne parviendra malheureusement pas à éliminer tous les pourriels, mais il aura un effet dissuasif sur les formes les plus dangereuses, destructrices et trompeuses de pourriels, en particulier ceux qui favorisent d'autres activités criminelles comme le vol d'identité.
Unfortunately, the bill would not eliminate spam altogether, but it would serve to deter the most dangerous, destructive and deceptive forms of spam, especially those that facilitate other criminal activities, like identity theft.

S'ils ne sont pas d'accord — et je ne vois pas pourquoi ils pourraient avoir un problème — avec la liste des objectifs qui font qu'une motion est une motion de défiance, nous gardons le paragraphe 3, tel que proposé en amendement, simplement pour préciser plus clairement que nous suivons la convention et que quiconque veut comprendre le projet de loi, y parviendra parce qu'il est explicite.
If they have a problem and I can't see why they'd have a problem with the list of purposes of describing non-confidence, we keep subsection (3), as proposed as an amendment, simply to make it more explicit to ensure that we follow convention and that for anyone who is wanting to understand this bill, it's laid out in the bill.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Je signale en deuxième lieu que notre collaboration à l'étude préalable ne nous engage en rien à abréger le processus d'examen au Sénat quand le projet de loi nous parviendra.
My second point is that our participation in pre-study does not imply any commitment to an abbreviated process the Senate might undertake to follow when we receive the bill.

a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.
(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

Il va regrouper sous un même toit les communications, les industries culturelles, les langues officielles et patrimoniales, les parcs nationaux et les lieux historiques, le bénévolat, le multiculturalisme, le cérémonial d'État, ainsi que les sports amateurs (1630) En d'autres termes, grâce à ce projet de loi, on parviendra à une bien meilleure coordination et à une intégration plus solide de plusieurs fonctions importantes.
It would bring under one roof communications, cultural industries, official and heritage languages, national parks and historic sites, voluntary action, multiculturalism, state, ceremonial and amateur sport (1630) In other words, the bill would provide a much better co-ordination and integration of several important functions.

Un autre projet de loi nous parviendra-t-il dans six mois?
Will we get another bill within the next six months?