Vertaling van "quand le projet de loi nous parviendra " (Frans → Engels) :

Nous travaillons d'arrache-pied sur des projets de loi, nous en débattons en profondeur à toutes les étapes, les comités entendent des témoins et puis, quand le projet de loi est adopté, nous le laissons entre les mains du gouvernement, qui prend tous les règlements.
We debate it in full at all stages and at the committee stage we hear witnesses and then, when the bill passes, we hand it back over to the government and the government sets all the regulations.

4. L’autorisation de projets multiples peut être admise par les États membres quand ces projets sont imposés par la loi ou quand ils utilisent des procédures normalisées, dont l'évaluation éthique a déjà obtenu un résultat positif.
4. Member States may allow the authorisation of multiple projects when those projects are required by law, or when standardised procedures are applied, the ethical assessment of which has already produced a positive result.

4. L’autorisation de projets multiples peut être admise par les États membres quand ces projets sont imposés par la loi.
4. Member States may allow the authorisation of multiple projects when those projects are required by law.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Quand au projet de loi C-8, même si nous avons dit, lors de l'étape de la deuxième lecture que nous avions des préoccupations et des questions fondamentales à son sujet, nous avons quand même procédé à son étude, en espérant bien sûr que ces questions obtiendraient des réponses et que l'on aurait des objectifs et un plan à son propos.
In the case of Bill C-8, even though we said at second reading that we had some concerns and fundamental questions regarding this legislation, we still reviewed, in the hope, of course, that these questions would be answered, and that some objectives as well as a plan would be defined.

Je ne crois pas que nous devrions nous attarder au projet de loi C-333 quand le projet de loi C-331 traite d'intervention.
I do not believe we should be dealing with Bill C-333 when we are talking about intervention with Bill C-331.

Je signale en deuxième lieu que notre collaboration à l'étude préalable ne nous engage en rien à abréger le processus d'examen au Sénat quand le projet de loi nous parviendra.
My second point is that our participation in pre-study does not imply any commitment to an abbreviated process the Senate might undertake to follow when we receive the bill.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Quand les projets de loi nous sont renvoyés, nous passons par toutes les étapes, mais les deux projets de loi de crédits ne seront pas renvoyés au comité.
When the bills come, we go through the steps, but the two supply bills will not be referred to the committee.