Traduction de «projet de loi ne faisait aucunement référence » (Français → Anglais) :

La loi ne faisait aucune référence précise à la Cour fédérale puisque, comme je l'ai dit précédemment, elle n'existait pas; il fallait donc corriger cette anomalie.
There was no specific reference of Federal Court anywhere in the legislation because, as I said previously, it didn't exist, and there was this anomaly that had to be addressed.

Or, lorsque nous avons vu apparaître le projet de loi C-39, nous avons constaté, à notre grande surprise—et je dois dire avec un certain agacement et une certaine déception—que ce projet de loi ne faisait aucunement référence à l'entente séparée avec le gouvernement du Québec.
But when we saw Bill C-39, to our astonishment and irritation and disappointment as well, I must say, we noticed that the bill made no reference to the side deal with Quebec.

– (EL) Je souhaite exprimer ma satisfaction concernant les conclusions du Conseil de mars car elles reconnaissent l’importance de la politique de cohésion dans le cadre d’Europe 2020 et comblent donc le vide important du texte initial de la Commission, qui ne faisait aucune référence à la politique de cohésion.
– (EL) I should like to express my satisfaction with the conclusions of the March Council, because they acknowledge the importance of cohesion policy within the framework of Europe 2020 and thus plug the significant gap which existed in the Commission’s initial text, which made no reference at all to cohesion policy.

Non seulement la loi ne fait aucune référence à des groupes ethniques, mais en outre il n'est pas prévu de créer une base de données spécifique, encore moins d'empreintes de Roms.
Not only does the act make no mention of ethnic groups, but there are no plans for a specific database, especially not a Roma fingerprints database.

Les lois ne font aucune référence à l'origine ethnique, elles n'ont pas une durée indéterminée et ne concernent pas l'ensemble du territoire national, mais trois cas spécifiques seulement.
The acts make no reference to ethnic origin, they are not acts of indefinite duration, they do not concern the whole national territory but relate to three specific cases only.

Permettez à la Commission de rappeler à l’honorable députée que le projet de loi auquel elle fait référence - le projet de loi sur les structures illégales - n’a pas été signé par le président estonien et est par conséquent resté à l’état de projet.
Let the Commission remind the Honourable Member, that the bill to which the Honourable Member refers – the Illegal Structures Bill – was not signed by the President of Estonia and has not therefore become law.

Comme l'ont fait remarquer de nombreux témoins, le projet de loi ne contient aucune référence à l'environnement, aucune.
As many witnesses observed, the bill contains no references to the environment — not one.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner que plusieurs membres du comité, dont moi-même, ont fait remarquer au ministre que même si l'article 8 du projet de loi C-69, qui a trait au pouvoir réglementaire, mentionnait le fait que les infractions retenues pour la rédaction de la liste seraient à caractère sexuel, le projet de loi ne faisait aucunement mention qu'il s'adressait uniquement aux individus qui avaient été condamnés pour une infraction à caractère sexuel.
Honourable senators, I would mention that a number of members of the committee, including myself, pointed out to the minister that even if clause 8 of Bill C-69, which refers to regulatory powers, indicated that the offences selected for inclusion in the list would be of a sexual nature, the bill did not indicate it applied only to those individuals who had been sentenced for a sexual offence.

Même si tous les discours du gouvernement dans l'autre Chambre et au Sénat ont toujours parlé d'infraction à caractère sexuel, le projet de loi ne faisait pas référence spécifiquement au caractère sexuel de ces infractions.
Although all the speeches made by the government in the other place and in the Senate have always referred to sexual offences, the bill made no specific reference to the sexual nature of these offences.

22. regrette que le projet de résolution ne contienne aucune référence claire à l'importance que revêt la mobilisation de ressources supplémentaires destinées à la fourniture de biens d'intérêt général, et notamment à la lutte contre les maladies liées à la pauvreté - notamment le sida, la malaria et la tuberculose -, à la protection du climat et de l'environnement, à la prévention de la criminalité internationale, etc.; convie dès lors l'UE à s'efforcer, à Monterrey, de faire inscrire cette question en tête de l'ordre du jour;
22. Deplores the fact that no clear reference is made in the draft resolution to the importance of mobilising additional resources in support of the provision of global public goods, for example the fight against poverty-related diseases - notably HIV/Aids, malaria and TB, environment and climate protection, prevention of international crime, etc.; urges the EU, therefore, to make every effort at Monterrey to put this issue high on the agenda;