Vertaling van "contienne aucune référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

Lors du constat d’irrégularités, l’autorité doit veiller à ce que l’étiquetage des produits en cause ne contienne aucune référence au mode de production biologique.
If irregularities are noted, the authority must ensure that the labelling of the products at issue do not contain any reference to organic production.

Bien que le PAN contienne des mesures en faveur des personnes handicapées et des immigrants, il ne fait aucune référence au PAN inclusion.
Even though measures for disabled people and immigrants can be found there is no reference in the NAP to the social inclusion NAP.

Ni le projet de loi, ni la documentation que nous avons reçue ne contiennent aucune référence sur la province de l'Ontario ni sur la Commission ontarienne de commercialisation du blé.
When you review the legislation and the material that has been given to us, you don't see any reference to the province of Ontario or the Ontario Wheat Producers' Marketing Board.

10. déplore le fait que la nouvelle communication précitée ne contienne aucune référence au projet «EU Pilot» qui constitue, selon les termes même de la Commission, «une méthode de travail bien établie» qu'elle utilise pour gérer les plaintes, comme première étape de la procédure d'infraction chaque fois que se profile l'éventualité d'un recours à cette procédure ; observe que le projet «EU Pilot» n'est même pas mentionné dans la communication, qui ne contient par ailleurs aucune référence aux droits et protections accordés aux plaignants en vertu d'«EU Pilot»; conclut par conséquent que les décisions adoptées par la Commission qui précèdent ou excluent la procédure d'infraction ne répondent pas toujours aux exigences de transparence et de responsabilité et sont laissées à l'entière discrétion de la Commission;
10. Deplores the absence in the above-mentioned new communication of any reference to EU Pilot, which is, as defined by the Commission itself, a ‘well-established working method’ which it uses to deal with complaints as a first step in the infringement procedure wherever there might be recourse to that procedure ; notes that EU Pilot is not even mentioned by name in the communication and that there is no reference to any of the rights or the protection accorded to the complainant under EU Pilot; concludes, therefore, that decisions taken by the Commission which precede or exclude the infringement procedure do not in these case obey the rules of transparency and accountability and are made at the Commission’s complete discretion alone;

De même, leur droit de recevoir des informations classifiées de l'UE dans les limites du règlement de sécurité de l'UE n'est pas affecté, pour autant que ces informations ne contiennent aucune information classifiée de l'OTAN ni aucune référence à de telles informations.
Likewise, their right to receive EU classified information, within the limits of the EU Security Regulations, shall not be affected, provided the EU classified information does not contain or refer to any classified NATO information.

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.

Les décisions prises par les autorités belges dans ce cadre ne contiennent souvent aucun exposé des motifs et, dans d'autres cas, font régulièrement référence à des critères qui ne sont pas objectifs et vérifiables.
The decisions taken by the Belgian authorities in this connection often have no explanatory memorandum, while in other cases they regularly make reference to criteria that are not objective and verifiable.

Le projet de loi et la Loi d’exécution du budget de 2009 contiennent tous deux des dispositions prévoyant l’abrogation de leurs prolongations temporaires respectives, et ces dispositions entrent en vigueur le 12 septembre 2010(14). Les personnes dont la période de référence commence le 12 septembre 2010 ou après cette date seront assujetties au régime normal et n’auront droit à aucune prolongation.
Both Bill C-50 and the Budget Implementation Act 2009 contain provisions to repeal their respective temporary extensions, which come into force on 12 September 2010 (14) Those whose qualifying period for benefits begins on or after 12 September 2010 will be back under the regular regime and will not be entitled to any extensions.