Vertaling van "projet de loi laisse croire " (Frans → Engels) :

De prime abord, ce projet de loi laisse croire que le Canada est envahi par des criminels de tout acabit: en un mot, la porte est trop grande ouverture, il faut non seulement un verrou, mais un système d'alarme à toute épreuve.
Initially, it would appear from the bill that Canada has been invaded by criminals of all sorts; in a word, the door is open too wide. Not only is there a need for a bolt, but for an impenetrable alarm system as well.

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Monsieur le Président, la question suit plus ou moins le thème de mon discours, soit que le projet de loi laisse à la porte les coûts des victimes et qu'il n'y a pas vraiment une philosophie d'appui dans ce projet de loi, dans la Charte canadiennes des droits des victimes.
Mr. Speaker, the question more or less speaks to the theme of my speech, which is that the bill does not put the federal government on the hook for any costs related to victim support and that there is no real vision for support in this bill, in the Canadian victims bill of rights.

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

Je parle de la députée qui a commandité ce projet de loi, laissant croire qu'il s'agit d'un projet de loi émanant d'un simple député, alors que tout le monde sait que c'est un projet de loi du gouvernement.
I am referring to the member who sponsored the bill, trying to pass the bill off as a private member's bill, although everyone knows that this is a government bill.

Vous avez laissé croire que nous allions ouvrir d’autres procédures d’infraction - mais pouvons-nous en faire plus pour nommer et blâmer les États membres qui n’appliquent pas les lois qu’ils ont signées?
You suggested that we are going to initiate more infringement proceedings – but can we do more to name and shame Member States that are not implementing the laws that they have signed up to?

Le fait que le gouvernement lui-même reconnaît que ce projet de loi laisse à désirer montre bien ce qui arrive quand les projets de loi sont rédigés à la hâte.
The government's own recognition of some of the bill's flaws is evidence enough of what happens when bills are drafted in a rush.

À l’instar de l’article 52 de la LJC, l’article 142 dispose que les dispositions du Code criminel relatives aux poursuites par procédure sommaire (partie XXVII) s’appliquent à l’égard des poursuites visées par le projet de loi, qu’il s’agisse d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’actes criminels, sauf dispositions contraires du projet de loi (par exemple, lorsque l’adolescent est passible d’une peine applicable aux adultes ou qu’il subit un procès pour meurtre, le projet de loi laisse le choix du mode de procès, comme dans le cas des adultes accusés d’un acte criminel).
Clause 142 would, similar to YOA section 52, provide that the Criminal Code provisions on summary conviction proceedings (Part XXVII) would apply to proceedings under the bill, whether in respect of summary conviction offences or indictable offences, except where this would be inconsistent with any other provision of the bill (for example, where the young person faced an adult sentence or was being tried for murder, the bill provides for an election of mode of trial, as in an adult case prosecuted by indictment).