Vertaling van "canadiennes des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission canadienne des droits de la personne | CCDP [Abbr.]
Canadian Human Rights Commission | CHRC [Abbr.]

Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]
Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]

Fondation canadienne des droits de la personne [ FCDP | Fondation canadienne des droits humains | Fondation canadienne des droits de l'homme ]
Canadian Human Rights Foundation

Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
A Matter of Rights: Special Report of the Canadian Human Rights on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act

Déclaration canadienne des droits
Canadian Bill of Rights

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

association de charité canadienne enregistrée
registered Canadian charitable association

prothèse canadienne | prothèse canadienn
Canadian prosthesis

voiturier cautionné des douanes canadiennes | voiturière cautionnée des douanes canadiennes
Canada custom bonded carrier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il renforcera notamment la protection des droits d'auteur en alignant les règles canadiennes sur celles de l'UE en ce qui concerne la protection des mesures technologiques et la gestion des droits numériques.
For example, it will strengthen the protection of copyrights by aligning Canadian rules with those of the EU on protection of technological measures and digital rights management.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Il renforcera notamment la protection des droits d'auteur en alignant les règles canadiennes sur celles de l’UE en ce qui concerne la protection des mesures technologiques et la gestion des droits numériques.
For example, it will strengthen the protection of copyrights by aligning Canadian rules with those of the EU on protection of technological measures and digital rights management.

au nord, à partir de l'intersection entre la US Highway 97 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Hwy 4777);
North: Beginning where US Hwy 97 intersects with the Canadian border, continue East along the Canadian border, then turn right onto 9 Mile Road (County Hwy 4777).

au nord: à partir de l'intersection entre la US Highway 97 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Hwy 4777);
North: Beginning where US Hwy 97 intersects with the Canadian border, continue East along the Canadian border, then turn right onto 9 Mile Road (County Hwy 4777).

au nord: à partir de l'intersection entre l'US Highway 97 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Hwy 4777);
North: Beginning where US Hwy 97 intersects with the Canadian border, continue East along the Canadian border, then turn right onto 9 Mile Road (County Hwy 4777).

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence canadienne d'inspection des aliments Commission canadienne des grains Agence des douanes et du revenu du Canada Patrimoine canadien Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Parcs Canada Commission de la fonction publique du Canada Condition féminine Canada Citoyenneté et Immigration Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Environnement Canada Agence canadienne d'évaluation environnementale Ministère des Finances Canada Bureau du Vérificateur général du Canada Tribunal canadien du commerce extérieur Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Bureau du surintendant des institutions financières du Canada Pêches et Océans Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Agence canadienne de développement international Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne Administration du pipe-line du Nord Canada Santé Canada Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Instituts de recherches en santé du Canada Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada Développement des ressources humaines Canada Conseil canadien des relations industrielles Tribunal des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence spatiale canadienne Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil national de recherches Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Statistique Canada Diversification de l'économie de l'Ouest Canad ...
Agriculture and Agri-Food Canada Canadian Food Inspection Agency Canadian Grain Commission Canada Customs and Revenue Agency Canadian Heritage Canadian Radio-television and Telecommunications Canada National Archives of Canada The National Battlefields Commission National Film Board National Library of Canada Parks Canada Public Service Commission of Canada Status of Women Canada Citizenship and Immigration Canada Immigration and Refugee Board Environment Canada Canadian Environmental Assessment Agency Department of Finance Canada Office of the Auditor General of Canada Canadian International Trade Tribunal Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Fisheries and Oceans Canada Department of Foreign Affairs and International Trade Canadian International Development Agency NAFTA Secretariat-Canadian Section Northern Pipeline Agency Canada Health Canada Hazardous Materials Information Review Commission Canada Canadian Institutes of Health Research Patented Medicine Prices Review Board Canada Human Resources Development Canada Canada Industrial Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Occupational Health and Safety Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Canadian Space Agency Competition Tribunal Copyright Board Canada Canada Economic Development for Quebec Regions National Research Council Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Social Sciences and Humanities Research Council of Canada Statistics Canada Western Economic Diversification Canada Department of Justice Canada Canadian Human Rights Commission Canadian Human Rights Tribunal Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Registry of the Federal Court of Canada Offices of the Information and Privacy Commissioners Law Commission of Canada Supreme Court of Canada Ta ...

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil canadien des relations industrielles Bureau d'information du Canada Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Agence canadienne d'inspection des aliments Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Tribunal canadien des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement international Tribunal canadien du commerce extérieur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Agence spatiale canadienne Office des transports du Canada Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Environnement Canada Ministère des Finances Canada Pêches et Océans Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Ministère de la Justice Canada Commission du droit du Canada Le Réseau du leadership Conseil de recherches médicales du Canada Bureau du Canada pour le millénaire Secrétariat de l'ALENA, Section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office nationale de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil national de recherches Canada Table ronde nationale sur l'environn ...
Agriculture and Agri-Food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Atomic Energy Control Board Canada Economic Development for Quebec Regions Canada Industrial Relations Board Canada Information office Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Food Inspection Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights commission Canadian Human Rights Tribunal Panel Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Development Agency Canadian International Trade Tribunal Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Canadian Space Agency Canadian Transportation Agency Citizenship and Immigration Canada Civil Aviation Tribunal of Canada Competition Tribunal Copyright Board Canada Correctional Service Canada Environment Canada Department of Finance Canada Fisheries and Oceans Department of Foreign Affairs and International Trade Hazardous Materials Information Review Commission Canada Health Canada Human Resources Development Canada Immigration and Refugee Board Indian and Northern Affairs Canada Industry Canada Department of Justice Canada Law Commission of Canada The Leadership Network Medical Research Council of CanadaMillennium Bureau of Canada NAFTA Secretariat, Canadian Section National Archives of Canada National Battlefields Commission National Defence National Energy Board National Film Board National Library of Canada National Parole Board National Research Council Canada National Round Table on the Environment and the Economy Natural Resources Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Northern Pipeline Agency Office of the Auditor General of Canada Office of the Chief Electoral Officer Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Office of the Commission of Official Languages Office of the Correctional Investigator Office of the Super ...

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence canadienne d'inspection des aliments Patrimoine Canadien Bureau canadien d'information Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission de la fonction publique du Canada Condition féminine Canada Citoyenneté et Immigration Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada Environnement Canada Agence canadienne d'évaluation environnementale Ministère des Finances Canada Bureau du vérificateur général du Canada Tribunal canadien du commerce extérieur Bureau du surintendant des institutions financières Canada Pêches et Océans Ministère des Affaires étrangères et du commerce international Agence canadienne de développement international Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne Administration du pipe-line du Nord Canada Santé Canada Conseil de contrôle des renseignement relatifs aux matières dangereuses Canada Conseil de recherches médicales du Canada Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Développement des ressources humaines Canada Conseil canadien des relations du travail Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Affaires indiennes et du Nord canadien et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence spatiale canadienne Tribunal de la concurrence du Canada Commission du droit d'auteur Canada Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Conseil national de recherches Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Statistique Canada Diversification de l'économie de l'Ouest Canada Ministère de la Justice Canada Commission canadienne des droits de la personne Bureau du Commissaire à l ...
Agriculture and Agri-food Canada Canadian Food Inspection Agency Canadian Heritage Canada Information Office Canadian Radio-television and Telecommunications Commission National Archives of Canada National Battlefields Commission National Film Board National Library of Canada Public Service Commission of Canada Status of Women Canada Citizenship and Immigration Canada Immigration and Refugee Board of Canada Environment Canada Canadian Environmental Assessment Agency Department of Finance Canada Office of the Auditor General of Canada Canadian International Trade Tribunal Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Fisheries and Oceans Department of Foreign Affairs and International Trade Canadian International Development Agency NAFTA Secretariat, Canadian Section Northern Pipeline Agency Canada Health Canada Hazardous Materials Information Review Commission Canada Medical Research Council of Canada Patented Medicine Prices Review Board Human Resources Development Canada Canada Labour Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Occupational Health and Safety Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Canadian Space Agency Competition Tribunal of Canada Copyright Board Canada Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec National Research Council Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Social Sciences and Humanities Research Council of Canada Statistics Canada Western Economic Diversification Canada Department of Justice Canada Canadian Human Rights Commission Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Registry of the Federal Court of Canada Human Rights Tribunal Panel Offices of the Information and Privacy Commissioners Law Commission of Canada Supreme Court of Canada Tax Court of Canada National Defence Revenue Canada Natural Resources Canada Atomic Energy Contro ...

Agriculture et Agroalimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence des douanes et du revenu du Canada Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil canadien des relations industrielles Bureau d'information du Canada Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Agence canadienne d'inspection des aliments Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Tribunal canadien des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales Agence canadienne de développement international Tribunal canadien du commerce extérieur Commission canadienne de sûreté nucléaire Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Agence spatiale canadienne Office des transports du Canada Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Ministère des Finances Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Ministère de la Justice Canada Environnement Canada Pêches et Océans Canada Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission des affaires polaires Industrie Canada Commission du droit du Canada Le Réseau du leadership Conseil de recherches médicales du Canada Bureau du Canada pour le millénaire Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office national de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil national de recherches Canada Table ronde na ...
Agriculture and Agri-Food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Canada Customs and Revenue Agency Canada Economic Development for Quebec Regions Canada Industrial Relations Board Canada Information Office Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Food Inspection Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights Commission Canadian Human Rights Tribunal Canadian Institutes of Health Research Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Development Agency Canadian International Trade Tribunal Canadian Nuclear Safety Commission Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Canadian Space Agency Canadian Transportation Agency Citizenship and Immigration Canada Civil Aviation Tribunal of Canada Competition Tribunal Copyright Board Canada Correctional Service Canada Department of Finance Canada Department of Foreign Affairs and International Trade Department of Justice Canada Environment Canada Fisheries and Oceans Canada Hazardous Materials Information Review Commission Canada Health Canada Human Resources Development Canada Immigration and Refugee Board Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Law Commission of Canada Leadership Network, The Millennium Bureau of Canada NAFTA Secretariat, Canadian Section National Archives of Canada National Battlefields Commission National Defence National Energy Board National Film Board National Library of Canada National Parole Board National Research Council Canada National Round Table on the Environment and the Economy Natural Resources Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Northern Pipeline Agency Canada Office of the Auditor General of Canada Office of the Chief Electoral Officer Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Office of the Commiss ...