Vertaling van "projet de loi laisse clairement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi laisse clairement entrevoir la possibilité d'un plus grand nombre de programmes de protection de l'habitat.
It's clear that under that legislation it is possible that increased habitat protection programs could result.

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Le projet de loi laisse entendre très clairement que l'examen se fera par voie de comparaison.
It is quite clear in the bill that it is to be done by comparison.

L'arrêt « digues hollandaises » a clairement établi que les pouvoirs discrétionnaires laissés par la directive ne sauraient être invoqués pour déprécier les exigences générales de l'article 2, paragraphe 1, selon lequel tous les projets relevant de l'annexe II doivent faire l'objet d'une EIE dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
The Dutch Dykes case made clear that the discretionary powers provided by the Directive should not be used to devalue the general requirements of the Directive provided by Article 2(1) that all projects in Annex II be the subject of EIA should they give rise to significant environmental effects.

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Différents députés de ce côté-ci de la Chambre expliqueront clairement en quoi ce projet de loi laisse à désirer.
We will hear from various members on this side of the House who will say clearly where this trade agreement falls short.

Pour répondre à la question de l'honorable sénateur, je dirai que le projet de loi laisse à désirer parce qu'il n'établit pas clairement en quoi consistent les activités ou les organisations internationales, qui peut y participer et qui peut autoriser qui.
To answer the honourable senator's question, the bill offends because it is not clear as to what are international activities, what are international organizations and who may go and who may authorize whom.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je tiens avant tout à féliciter le député de Winnipeg-Centre de ses commentaires réfléchis sur le fait que ce nouveau projet de loi laisse trop de place aux éventuels règlements au lieu d'énoncer clairement les règles.
Mr. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Canadian Alliance): Madam Speaker, I would like to begin by complimenting the member for Winnipeg Centre for his very reasoned comments about the over-reliance of this new legislation on regulation rather than having the rules clearly stated and built into the bill.