Traduction de «projet de loi intitulé daisy duke » (Français → Anglais) :

S: L'accessibilité de l'information figure dans le projet de loi intitulé «Du patient au citoyen - plan d'action national pour la politique des handicapés».
S: Accessibility to information is included in the government bill "From patient to citizen - a national action plan for disability policy".

Les pétitionnaires prient le Parlement de mettre à jour nos lois sur la protection des animaux. D'une façon plus précise, ils veulent que le Parlement adopte des dispositions législatives plus sévères en matière de cruauté envers les animaux, et ils veulent que ces dispositions soient renfermées dans un projet de loi intitulé Daisy Duke, en mémoire d'un chiot tué dans ma circonscription.
The petitioners urge Parliament to update our current laws with regard to animal welfare, in other words, toughen up our current animal cruelty laws, and that it be known as the Daisy Duke bill in memory of a pup killed in my riding.

[25] Voir, entre autres, pour le Portugal, le rapport de l'Autoridade da Concorrência sur les relations commerciales entre les grands groupes de distribution et leurs fournisseurs, octobre 2010; pour le Royaume-Uni, le rapport de la Competition Commission intitulé The supply of groceries in the UK market investigation (enquête sur l'approvisionnement alimentaire sur le marché britannique), 30 avril 2008; pour la Suède, Konkurrensverket, Mat och marknad — från bonde till bord, avril 2011; pour l'Espagne, Informe sobre el código de buenas prácticas de distribución del automóvil (rapport sur le code des bonnes pratiques de la distribution dans le secteur automobile) et Informe sobre el anteproyecto de ley de contratos de distribución (rapport sur l'avant-projet de loi sur les contrats de distribution), 5 octobre 2011, publiés par la Comisión Nacional de la Competencia; pour la Finlande, Kilpailuviraston Päivittäistavarakauppaa koskeva selvityksiä.
[25] See, inter alia, for Portugal, Autoridade da Concorrência, Report on Commercial Relations between the Large Retail Groups and their Suppliers, October 2010; for the UK Competition Commission, The supply of groceries in the UK market investigation, 30 April 2008, for Sweden, Konkurrensverket, Mat och marknad — från bonde till bord, April 2011; for Spain, Comisión Nacional de la Competencia, of 5 October 2011, Informe sobre el código de buenas prácticas de distribución del automóvil and Informe sobre el anteproyecto de ley de contratos de distribución; for Finland, Kilpailuviraston Päivittäistavarakauppaa koskeva selvityksiä.

Le gouvernement grec a informé la Commission qu'il préparait un projet de loi intitulé «Ratification de la convention européenne pour la prévention du terrorisme et du protocole portant modification de la convention européenne pour la répression du terrorisme et la législation connexe», mais il ne l'a pas présenté.
The Greek Government informed the Commission of the preparation of a Bill titled 'Ratification of the European Convention for the Prevention of Terrorism and the Protocol amending the European Convention on the suppression of terrorism and related legislation', but it did not submit this Bill.

L'UE s'inquiète du projet de loi intitulé "de la liberté de conscience et des organisations religieuses" qui a été approuvé le 27 juin par la Chambre des Représentants afin d'être ensuite soumis au Conseil de la République pour approbation définitive.
The EU is concerned about the draft of the law "On freedom of conscience and religious organisations" which was approved on June 27 by the House of Representatives to be submitted later to the Council of the Republic for final approval.

Le 13 avril 2007, la Pologne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, les dispositions des articles 111 et 172 d'un projet de loi intitulé «loi sur les organismes génétiquement modifiés», lequel contient des dispositions nationales dérogeant à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1).
On 13 April 2007, Poland notified the Commission, on the basis of Article 95(5) of the EC Treaty, of Articles 111 and 172 of a draft act entitled ‘Law on Genetically Modified Organisms’, containing national provisions derogating from Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 concerning the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (1).

Le 6 mars 1996, les autorités françaises notifiaient formellement à la Commission le projet de loi intitulé " Pacte de relance pour la ville".
On 6 March 1996, the French authorities formally notified the Commission of the draft law known as the "City Revival Pact".

M. Martin Cauchon (Outremont, Lib) demande à présenter le projet de loi C-308, intitulé Loi portant reprise des activités de production à ADM Agri-Industries Ltd. -Monsieur le Président, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui, afin de déposer un projet de loi intitulé Loi portant reprise des activités de production à ADM Agri-Industries Ltd. Ce projet de loi a pour objet la résolution du conflit de travail opposant ADM, anciennement les Minoteries Ogilvie Limitée et le Syndicat national des employés des Minoteries Ogilvie Limitée.
Mr. Martin Cauchon (Outremont, Lib) moved for leave to introduce Bill C-308, an act to provide the resumption of production activities at ADM Agri-Industries Ltd. He said: Mr. Speaker, I rise today to introduce a bill entitled ``an act to provide the resumption of production activities at ADM Agri-Industries Ltd''.

Que le projet de loi intitulé «Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales», inscrit au nom de la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean, et le projet de loi intitulé «Loi modifiant la Loi électorale du Canada», inscrit au nom du député de Gander—Grand Falls, soient maintenant réputés avoir été lus pour la première fois, imprimés, lus pour la deuxième fois et renvoyés au comité plénier, réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendements et réputés avoir été agréés à l'étape du rapport et lus pour la troisième fois et adoptés.
That the bill, an act to change the name of certain electoral districts, on notice in the name of the member for Ottawa West—Nepean, and the bill, an act to amend the Canada Elections Act, on notice in the name of the member for Gander—Grand Falls, be now deemed to have been read a first time, ordered to have been printed, read a second time, referred to a committee of the whole and reported to the House without amendment, concurred in at the report stage and read the third time and passed.