Vertaling van "législation connexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation connexe
related legislation

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et abrogeant certaines dispositions législatives connexes
An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to repeat certain enactments in consequence thereof

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
An Act to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971

travailleur à la production et/ou occupant un emploi connexe ou conducteur et/ou ouvrier d'équipement de transport
Production/related worker, transport equipment operator/laborer

vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations
auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit

activités connexes | activités liées | industries connexes
allied industries

délit connexe | infraction connexe
related criminal offence | related offence

Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes | Union internationale des travailleurs de l'alimentation et des branches connexes | UITA [Abbr.]
International Union of Food and Agricultural Workers | International Union of Food and Allied Workers' Associations | International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers' Associations | IUF [Abbr.]

graphe semi-fortement connexe | graphe quasi fortement connexe
near-strongly connected graph

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) Il convient que le présent règlement s'applique sans préjudice de la législation connexe adoptée par exemple dans les domaines de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux, du matériel de reproduction des végétaux, de l'étiquetage et de l'environnement.
(14) This Regulation should apply without prejudice to related legislation, such as in the field of safety of the food chain, animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, labelling and the environment.

Le Parlement européen doit examiner le rapport de convergence accompagné de la proposition législative connexe et formuler un avis.
The European Parliament has to examine the Convergence Report with the related legal proposal and issue an opinion.

de fournir une aide en renforçant la législation nationale et l’État de droit grâce à un programme juridique régional consultatif, et une expertise juridique pour soutenir l’élaboration de la législation en matière de sécurité maritime et de la législation connexe;
provide assistance in strengthening national legislation and the rule of law through a regional legal advisory programme, and legal expertise to support the drafting of maritime security and related national legislation;

L'analyse d'impact réalisée durant le processus de révision de la directive IPPC et de la législation connexe a permis d'évaluer les effets de la série de mesures proposées.
The impact assessment carried out during the review process of the IPPC directive and related legislation has assessed the impacts of the package of measures proposed.

Plusieurs États membres n'ont pas transposé intégralement la directive IPPC et la législation connexe sur les émissions industrielles dans les délais requis.
Several Member States have not fully transposed the IPPC Directive and related legislation on industrial emissions by the required deadlines.

Dans cette attente, une collecte de données et d'informations[9] a été organisée en vue du réexamen de la directive IPPC et de la législation connexe sur les émissions industrielles afin de garantir une synergie étroite entre ces initiatives.
Pending this reporting, collection of data and information [9] has been carried out in connection with the review of the IPPC Directive and related legislation on industrial emissions in order to ensure a close synergy between these initiatives.

Les engagements non utilisés peuvent être considérés comme annulables sans condition, si leurs clauses permettent à l'établissement de crédit de les annuler dans toute la mesure autorisée par la législation relative à la protection des consommateurs et la législation connexe;
Undrawn commitments may be considered as unconditionally cancellable if the terms permit the credit institution to cancel them to the full extent allowable under consumer protection and related legislation;

Les lignes de crédit accordées à la clientèle de détail et non utilisées peuvent être considérées comme annulables sans condition si leurs clauses permettent à l'établissement de crédit de les annuler dans toute la mesure autorisée par la législation relative à la protection des consommateurs et la législation connexe;
Undrawn retail credit lines may be considered as unconditionally cancellable if the terms permit the credit institution to cancel them to the full extent allowable under consumer protection and related legislation;

Les lignes de crédit accordées à la clientèle de détail peuvent être considérées comme annulables sans condition, si leurs clauses permettent à l'établissement de crédit de les annuler dans toute la mesure autorisée par la législation relative à la protection des consommateurs et la législation connexe, et
Retail credit lines may be considered as unconditionally cancellable if the terms permit the credit institution to cancel them to the full extent allowable under consumer protection and related legislation, and

18. invite la Présidence espagnole à compléter sa lutte contre l'immigration illégale par un engagement similaire à adopter d'autres propositions législatives connexes, afin de préserver ainsi un équilibre entre des mesures purement restrictives et une législation facilitant l'intégration des ressortissants de pays tiers déjà présents dans les États membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, ainsi que des mesures destinées à lutter contre la discrimination;
18. Calls on the Spanish Presidency to complement the measures it has taken to combat illegal immigration with an equal commitment to the adoption of other related legislative proposals, thereby maintaining a balance between purely restrictive measures and legislation supporting the integration of third-country nationals admitted to the Member States, in line with the conclusions of the Tampere European Council, as well as measures to combat discrimination;