Vertaling van "loi intitulé loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]
Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain
Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

adoption de la loi [ rejet de la loi ]
adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S: L'accessibilité de l'information figure dans le projet de loi intitulé «Du patient au citoyen - plan d'action national pour la politique des handicapés».
S: Accessibility to information is included in the government bill "From patient to citizen - a national action plan for disability policy".

De même, pour ce qui est de la République d'Azerbaïdjan, les droits de visa sont également supprimés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la loi de la République d'Azerbaïdjan intitulé «Sur les droits perçus par l'État», pour les catégories d'étrangers suivantes:
Likewise, in terms of the Republic of Azerbaijan, the fee is also waived, in accordance with Article 17(2) of the Law of the Republic of Azerbaijan ‘On State Fees’, for the following categories of foreigners.

Par exemple, l'article 17, paragraphe 2, de la loi de la République d'Azerbaïdjan intitulé «Sur les droits perçus par l'État», qui autorise l'exonération des droits de visa, et l'article 38 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan, qui autorise la délivrance de visas électroniques, demeureront applicables.
For instance, the provisions of Article 17(2) of the Law of the Republic of Azerbaijan ‘On State Fees’ allowing waiv of the visa fee and of Article 38 of the Migration Code of the Republic of Azerbaijan allowing issuance of the electronic visas will continue to apply.

L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.
Ireland has adopted a youth law, the Czech Republic a youth concept, Portugal a national youth reform program, Sweden a government bill – “The power to decide”, Estonia and Slovenia a strategic plan, Latvia a political programme for youth, Slovakia a plan for youth participation, and Italy provided special funds to support youth policies.

– vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme intitulé "Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre" (A/HRC/19/41),
– having regard to the report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on ‘Discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity’ (A/HR/C/19/41),

– vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 17 novembre 2011 intitulé "Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre" (A/HRC/19/41),
– having regard to the Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights of 17 November 2011 on ‘Discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity’ (A/HR/C/19/41),

35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de Hong Kong le droit au suffrage universel direct en 2017, assorti d'un véritable choix entre divers candidats; accueille favorablement le rapport conjoint du Service européen pour l'action extérieure et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 avril 2015 intitulé "Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2014", et soutient l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire, les libertés et les droits fondamentaux, la transparence et la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;
35. Expresses its sympathy and solidarity with the people of Hong Kong in support of democratic reforms; highlights that Hong Kong’s autonomy is guaranteed by the Basic Law; holds that the introduction of fully-fledged universal suffrage in the Special Administrative Region is fully compatible with the ‘One country, two systems’ principle; deplores the fact that the reform of the electoral law for the appointment of the Chief Executive in Hong Kong could not be completed; expresses its hope that a new reform process can be started in the near future with the aim of giving the people of Hong Kong the right to direct universal suffrage in 2017, with a genuine choice amongst diverse candidates; welcomes the Joint Report of 24 April 2015 of the European External Action Service and the European Commission to the European Parliament and the Council: ‘Hong Kong Special Administrative Region: Annual Report 2014’, and supports the EU’s commitment to strengthening democracy, including the rule of law, independence of the judicial system, fundamental freedoms and rights, transparency and freedom of information and expression in Hong Kong;

Il s'agit d'une question que j'ai traitée dans mon livre intitulé "Loi budgétaire", publié en 2007, dont l'objectif était de renforcer la culture de la bonne gestion financière au sein des services publics et en matière de dépenses publiques en Slovénie.
This is a topic I addressed in the book ‘Budget Law’, published in 2007, which aimed to enhance the culture of sound financial management in public services and public spending in Slovenia.

17. se félicite vivement de la nouvelle loi sur les victimes et la restitution des terres (également connue sous l'intitulé «Ley 1448») qui est entrée en vigueur en Colombie le 1 janvier 2012 et qui garantit l'indemnisation financière et la restitution des terres au bénéfice des quelque quatre millions de victimes du conflit armé et des actes de violence qui ont fait rage dans le pays au cours des cinquante dernières années; souligne les efforts financiers massifs consentis par le gouvernement colombien, qui sont estimés à plus de 25 milliards de dollars américains pour les dix prochaines années, ce qui représente environ 160 millions d'EUR par mois; insiste sur la nécessité de suivre et d'évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de cette loi, en concertation étroite avec la société civile, en particulier en ce qui concerne la protection des rapatriés;
17. Strongly welcomes the new Victims and Land Restitution Law (also known as ‘Ley 1448’) which came into effect in Colombia on 1 January 2012, guaranteeing financial compensation and restitution of land for the almost 4 million victims of the country's armed conflict and violence over the past 50 years; emphasises the massive financial effort of the Colombian Government, which is estimated at more than USD 25 billion for the next ten years, representing about EUR 160 million per month; underlines the need for thorough monitoring and evaluation of the implementation of this law in close consultation with civil society, in particular regarding the protection of returnees;

Premièrement, le programme est complété par un second instrument relevant du programme général sur la sécurité et la protection des libertés, à savoir le programme spécifique intitulé «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», qui va au-delà de l’application de la loi et de la prévention de la criminalité au sens du titre VI du traité sur l’Union européenne en créant le lien nécessaire avec la préparation et la gestion des conséquences, y compris la protection des infrastructures critiques.
First, the programme is complemented by a second instrument under the general programme Security and Safeguarding Liberties, the specific programme on Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism , which goes beyond law enforcement and crime prevention in the sense of Title VI of the Treaty on European Union by providing the necessary link to preparedness and consequence management, including protection of vulnerable infrastructure.