Traduction de «loi intitulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]
motion to amend the style of cause

intitulé de covenant
lien of covenant

intitulé de l'instance
style of a proceeding

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

intitulé complet [ intitulé au complet ]
complete style of cause [ full style of cause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S: L'accessibilité de l'information figure dans le projet de loi intitulé «Du patient au citoyen - plan d'action national pour la politique des handicapés».
S: Accessibility to information is included in the government bill "From patient to citizen - a national action plan for disability policy".

Par exemple, l'article 17, paragraphe 2, de la loi de la République d'Azerbaïdjan intitulé «Sur les droits perçus par l'État», qui autorise l'exonération des droits de visa, et l'article 38 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan, qui autorise la délivrance de visas électroniques, demeureront applicables.
For instance, the provisions of Article 17(2) of the Law of the Republic of Azerbaijan ‘On State Fees’ allowing waiv of the visa fee and of Article 38 of the Migration Code of the Republic of Azerbaijan allowing issuance of the electronic visas will continue to apply.

De même, pour ce qui est de la République d'Azerbaïdjan, les droits de visa sont également supprimés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la loi de la République d'Azerbaïdjan intitulé «Sur les droits perçus par l'État», pour les catégories d'étrangers suivantes:
Likewise, in terms of the Republic of Azerbaijan, the fee is also waived, in accordance with Article 17(2) of the Law of the Republic of Azerbaijan ‘On State Fees’, for the following categories of foreigners.

L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.
Ireland has adopted a youth law, the Czech Republic a youth concept, Portugal a national youth reform program, Sweden a government bill – “The power to decide”, Estonia and Slovenia a strategic plan, Latvia a political programme for youth, Slovakia a plan for youth participation, and Italy provided special funds to support youth policies.

35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de Hong Kong le droit au suffrage universel direct en 2017, assorti d'un véritable choix entre divers candidats; accueille favorablement le rapport conjoint du Service européen pour l'action extérieure et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 avril 2015 intitulé "Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2014", et soutient l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire, les libertés et les droits fondamentaux, la transparence et la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;
35. Expresses its sympathy and solidarity with the people of Hong Kong in support of democratic reforms; highlights that Hong Kong’s autonomy is guaranteed by the Basic Law; holds that the introduction of fully-fledged universal suffrage in the Special Administrative Region is fully compatible with the ‘One country, two systems’ principle; deplores the fact that the reform of the electoral law for the appointment of the Chief Executive in Hong Kong could not be completed; expresses its hope that a new reform process can be started in the near future with the aim of giving the people of Hong Kong the right to direct universal suffrage in 2017, with a genuine choice amongst diverse candidates; welcomes the Joint Report of 24 April 2015 of the European External Action Service and the European Commission to the European Parliament and the Council: ‘Hong Kong Special Administrative Region: Annual Report 2014’, and supports the EU’s commitment to strengthening democracy, including the rule of law, independence of the judicial system, fundamental freedoms and rights, transparency and freedom of information and expression in Hong Kong;

17. se félicite vivement de la nouvelle loi sur les victimes et la restitution des terres (également connue sous l'intitulé «Ley 1448») qui est entrée en vigueur en Colombie le 1 janvier 2012 et qui garantit l'indemnisation financière et la restitution des terres au bénéfice des quelque quatre millions de victimes du conflit armé et des actes de violence qui ont fait rage dans le pays au cours des cinquante dernières années; souligne les efforts financiers massifs consentis par le gouvernement colombien, qui sont estimés à plus de 25 milliards de dollars américains pour les dix prochaines années, ce qui représente environ 160 millions d'EUR par mois; insiste sur la nécessité de suivre et d'évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de cette loi, en concertation étroite avec la société civile, en particulier en ce qui concerne la protection des rapatriés;
17. Strongly welcomes the new Victims and Land Restitution Law (also known as ‘Ley 1448’) which came into effect in Colombia on 1 January 2012, guaranteeing financial compensation and restitution of land for the almost 4 million victims of the country's armed conflict and violence over the past 50 years; emphasises the massive financial effort of the Colombian Government, which is estimated at more than USD 25 billion for the next ten years, representing about EUR 160 million per month; underlines the need for thorough monitoring and evaluation of the implementation of this law in close consultation with civil society, in particular regarding the protection of returnees;

17. se félicite vivement de la nouvelle loi sur les victimes et la restitution des terres (également connue sous l'intitulé "Ley 1448") qui est entrée en vigueur en Colombie le 1 janvier 2012 et qui garantit l'indemnisation financière et la restitution des terres au bénéfice des quelque quatre millions de victimes du conflit armé et des actes de violence qui ont fait rage dans le pays au cours des cinquante dernières années; souligne les efforts financiers massifs consentis par le gouvernement colombien, qui sont estimés à plus de 25 milliards de dollars américains pour les dix prochaines années, ce qui représente environ 160 millions d'EUR par mois; insiste sur la nécessité de suivre et d'évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de cette loi, en concertation étroite avec la société civile, en particulier en ce qui concerne la protection des rapatriés;
17. Strongly welcomes the new Victims and Land Restitution Law (also known as ‘Ley 1448’) which came into effect in Colombia on 1 January 2012, guaranteeing financial compensation and restitution of land for the almost 4 million victims of the country’s armed conflict and violence over the past 50 years; emphasises the massive financial effort of the Colombian Government, which is estimated at more than USD 25 billion for the next ten years, representing about EUR 160 million per month; underlines the need for thorough monitoring and evaluation of the implementation of this law in close consultation with civil society, in particular regarding the protection of returnees;

(5) Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004, a adopté un nouveau programme, intitulé "Le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne".Ce programme souligne la nécessité d'adopter un instrument en matière de successions, traitant notamment de la question des conflits de lois, de la compétence , de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution des décisions dans ce domaine ainsi que d'un certificat successoral européen .
(5) The European Council meeting in Brussels on 4 and 5 November 2004 adopted a new programme called "The Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union".That programme underlines the need to adopt an instrument in matters of succession dealing, in particular, with the question of conflict of laws, jurisdiction, mutual recognition and enforcement of decisions in this area and a European certificate of succession .

Premièrement, le programme est complété par un second instrument relevant du programme général sur la sécurité et la protection des libertés, à savoir le programme spécifique intitulé «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», qui va au-delà de l’application de la loi et de la prévention de la criminalité au sens du titre VI du traité sur l’Union européenne en créant le lien nécessaire avec la préparation et la gestion des conséquences, y compris la protection des infrastructures critiques.
First, the programme is complemented by a second instrument under the general programme Security and Safeguarding Liberties, the specific programme on Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism , which goes beyond law enforcement and crime prevention in the sense of Title VI of the Treaty on European Union by providing the necessary link to preparedness and consequence management, including protection of vulnerable infrastructure.