Traduction de «loi c-308 intitulé » (Français → Anglais) :

Par exemple, l'article 17, paragraphe 2, de la loi de la République d'Azerbaïdjan intitulé «Sur les droits perçus par l'État», qui autorise l'exonération des droits de visa, et l'article 38 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan, qui autorise la délivrance de visas électroniques, demeureront applicables.
For instance, the provisions of Article 17(2) of the Law of the Republic of Azerbaijan ‘On State Fees’ allowing waiv of the visa fee and of Article 38 of the Migration Code of the Republic of Azerbaijan allowing issuance of the electronic visas will continue to apply.

De même, pour ce qui est de la République d'Azerbaïdjan, les droits de visa sont également supprimés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la loi de la République d'Azerbaïdjan intitulé «Sur les droits perçus par l'État», pour les catégories d'étrangers suivantes:
Likewise, in terms of the Republic of Azerbaijan, the fee is also waived, in accordance with Article 17(2) of the Law of the Republic of Azerbaijan ‘On State Fees’, for the following categories of foreigners.

S: L'accessibilité de l'information figure dans le projet de loi intitulé «Du patient au citoyen - plan d'action national pour la politique des handicapés».
S: Accessibility to information is included in the government bill "From patient to citizen - a national action plan for disability policy".

L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.
Ireland has adopted a youth law, the Czech Republic a youth concept, Portugal a national youth reform program, Sweden a government bill – “The power to decide”, Estonia and Slovenia a strategic plan, Latvia a political programme for youth, Slovakia a plan for youth participation, and Italy provided special funds to support youth policies.

Premièrement, le programme est complété par un second instrument relevant du programme général sur la sécurité et la protection des libertés, à savoir le programme spécifique intitulé «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», qui va au-delà de l’application de la loi et de la prévention de la criminalité au sens du titre VI du traité sur l’Union européenne en créant le lien nécessaire avec la préparation et la gestion des conséquences, y compris la protection des infrastructures critiques.
First, the programme is complemented by a second instrument under the general programme Security and Safeguarding Liberties, the specific programme on Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism , which goes beyond law enforcement and crime prevention in the sense of Title VI of the Treaty on European Union by providing the necessary link to preparedness and consequence management, including protection of vulnerable infrastructure.

(a) L'allocation de logement versée aux retraités (loi 1994 : 308);
(a) Housing supplements for persons receiving a pension (Law 1994: 308);

Il appartiendra en conséquence à la prochaine Conférence intergouvernementale de s’opposer à ces rêveries et à ces élucubrations, notamment en rayant du projet de traité - pour autant qu’il en subsiste un - les expressions ou les mots "constitution", "constitutif", "fédéral" - peut-être le pire de tous! - "loi" ou "loi-cadre", "compétences partagées", "subsidiarité" - synonyme pour "intégration" -, "personnalité juridique", "coopération renforcée", "citoyenneté" et, d’une façon générale, tout ce qui relève de l’article 308 des traités actuels.
Consequently it will be for the next Intergovernmental Conference to show its opposition to these reveries and these ponderous statements, in particular by deleting from the draft treaty – if there is one – the words or expressions ‘constitution’, ‘constitutive’, ‘federal’ – perhaps the worst one of all – ‘law’ or ‘framework law’, ‘shared competences’, ‘subsidiarity’ – a synonym for ‘integration’ – ‘legal personality’, ‘reinforced cooperation’, ‘citizenship’ and, generally speaking, anything that falls within the scope of Article 308 of the current Treaties.

En revanche, il est regrettable - totalement et absolument regrettable -, que les chefs d’État et de gouvernement aient ignoré le droit, la loi et le Traité, en changeant la base juridique, suivant en cela le slogan "nous sommes tous d’accord pour que le Parlement ne se mêle pas de ça" : ils ont substitué à l’article 95, qui constituait, de la manière la plus limpide qui soit, la base juridique de la première partie du projet, l’article 308. Quant à l’article 137, qui aurait constitué sans l’ombre d’un doute la base juridique de la seconde partie du projet selon le texte du Traité, ils l’ont remplacé également par l’article 308.
However, it is regrettable – absolutely regrettable – that the Heads of State and Government have disregarded the law and the Treaty by actually changing the legal base on the basis of the motto ‘we have now come to the agreement that, as regards this matter, Parliament is not to interfere’. They have replaced Article 95, which was clearly the legal base for one part of the process, with Article 308, which they have also used to replace Article 137 which clearly would have been the legal base for the other part of the process according to the text of the Treaty.

Je comprends que la proposition relative au trilogue et se fondant sur l'article 308 est une proposition de disposition législative provisoire. Les meilleures lois, du moins dans mon pays, ce sont les lois provisoires, car ce sont celles qui ont duré le plus longtemps.
I understand that the proposal relating to the tripartite dialogue and stemming from Article 308 is a provisional proposed legislative provision and the best laws, at least in my country, are provisional laws, which are the ones which have lasted the longest.