Vertaling van "projet de loi indiquera clairement quels projets " (Frans → Engels) :

Le projet de loi indiquera clairement quels projets sont sujets à évaluation.
The bill will make clear which projects are subject to assessment.

Nous pouvons encourager certains de nos partenaires commerciaux à se manifester et à collaborer avec nous à la réduction des probabilités que des produits dangereux entrent au Canada, dans la mesure où le projet de loi précise clairement quels seraient les facteurs à retenir pour déterminer si un produit présente un danger pour la santé et la sécurité humaines.
We might encourage some of our business partners to come forward and work with us to reduce the likelihood of dangerous goods entering into Canada if the bill included clear rules on what factors will go into the determination of whether a good is a danger to human health and safety.

Si le gouvernement entend restreindre la liberté d'expression, il faut que le projet de loi précise clairement et explicitement quels seront les critères, et il ne doit pas limiter nos libertés fondamentales plus qu'il n'est strictement nécessaire de le faire.
If the government is to suppress speech, the bill needs to spell out clearly and explicitly what the criteria are, and it has to do so in a way that restricts basic freedoms as little as possible.

Nous ajoutons à cela qu'il faut que le projet de loi définisse clairement de quel genre de divulgation il s'agit.
We add that these types of disclosures should be clearly defined in the bill.

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Le projet de tableau des effectifs transmis à l'autorité budgétaire en même temps que l'avant-projet de budget de l'Union européenne indique clairement quels postes sont occupés par des agents relevant du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés et quels postes sont occupés par des agents relevant du statut du personnel d'Europol.
The draft establishment plan forwarded to the budgetary authority together with the preliminary draft budget of the European Union shall clearly indicate the posts filled by staff employed under the Staff Regulations of officials and the conditions of employment of other servants of the European Communities, and the posts filled by staff employed under the Europol Staff Regulations.

Le projet de tableau des effectifs transmis à l'autorité budgétaire en même temps que l'avant-projet de budget de l'Union européenne indique clairement quels postes sont occupés par des agents relevant du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés et quels postes sont occupés par des agents relevant du statut du personnel d'Europol.
The draft establishment plan forwarded to the budgetary authority together with the preliminary draft budget of the European Union shall clearly indicate which posts are filled by staff employed under the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the conditions of employment of other servants of the European Communities, and which posts are filled by staff employed under the Europol Staff Regulations.

13. se félicite dès lors des modifications apportées par la Douma d'État au projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales, modifications qui vont dans la bonne direction, mais souligne que ce projet de loi continue à poser problème et qu'avant de le signer, le Président Poutine doit veiller à ce que ce texte respecte pleinement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des militants d'ONG en Russie;
13. Welcomes therefore the changes made by the State Duma to the draft law on the legal status of non-governmental organisations, which are a step in the right direction, but stresses that the draft law is still problematic and that, before signing it, President Putin should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

Quatrièmement, le projet de loi indiquera plus clairement que la réhabilitation a pour effet de sceller le dossier et non d'effacer le fait qu'il y a eu condamnation.
Fourth, it will specify more clearly that the effect of the pardon is to seal the record, not to destroy it or to erase the fact of conviction.