Vertaling van "loi définisse clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le verre de sécurité [ Règlement définissant « verre de sécurité » pour l'application de l'article 17 de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux ]
Safety Glass Regulations [ Regulations Defining Safety Glass for the Purpose of Item 17 of Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act ]

table définissant la loi de gradation
grade rule table

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je m'attendrais à ce que la loi définisse clairement.Il ne faudrait pas attendre qu'une loi soit adoptée pour définir quelque chose avec précision.
I would expect that the legislation should clearly define.it shouldn't be left up to legislation to define something after it's passed.

Après avoir lu le projet de loi, nous nous sommes rendu compte qu'un nouveau service pour les clients pourrait être n'importe quoi. Donc nous pensons qu'il serait bon de s'assurer que le projet de loi définisse clairement en quoi consiste un nouveau produit.
What we're saying is that we read the transcripts and we realized that new service for people could be anything, so we think it would be appropriate to make sure the bill states clearly what the definition of a new product is.

Nous ajoutons à cela qu'il faut que le projet de loi définisse clairement de quel genre de divulgation il s'agit.
We add that these types of disclosures should be clearly defined in the bill.

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

Ces lois définissent clairement votre rôle à titre de ministre.
Those acts clearly defined your role as a minister.

Voilà pourquoi il est si important que le projet de loi définisse clairement les droits de la police et des organismes de sécurité.
That is why it is so important that the legislation clearly spells out the rights of police and security agencies.