Vertaling van "projet de loi faisait allusion " (Frans → Engels) :

Ils ont un système en place, et j'ai supposé que c'est à ça que le projet de loi faisait allusion.
I do know they have a system in place now that looks at that, and I assume that that is what they are referring to in this bill.

Le Parti réformiste jugeait que la version française qui figure à l'article 2 du projet de loi faisait allusion à l'Agence canadienne des parcs constituée par l'article 3.
The Reform Party thought that the French version at clause 2 of the bill alluded to the Parks Canada Agency created in clause 3.

Il a également déclaré que l’article 56.1 « n’avait jamais été destiné à servir pour l’adoption d’un projet de loi à ses diverses étapes ». [59] De même, le Président a été appelé en avril 2003 à déterminer si une motion visant à adopter un amendement apporté par le Sénat en vue de scinder un projet de loi faisait partie « intégrante » de l’étude du projet de loi et, par conséquent, si elle était sujette à une motion d’attribution de temps.
[59] As well, the Speaker was called upon in April 2003 to determine whether a particular motion to concur in a Senate amendment dividing a bill was an “intrinsic” part (i.e. stage) of the consideration of a bill and, thus, subject to a time allocation motion, to which the Speaker ruled in the affirmative.

- À la suite de la chute de Lehman Brothers à l'automne 2008, j'ai coordonné avec Jens Weidmann, qui faisait partie à l'époque de l'administration de la Chancellerie, la réponse à donner à la crise financière, entre autres la stabilisation de la banque Hypo Real Estate (HRE), la rédaction du projet de loi sur la stabilisation des marchés financiers, la mise sur pied du Fonds de stabilisation des marchés financiers, devenu par la suite une agence (SoFFin/FMSA), et je suis devenu le président de son comité directeur interministériel.
- In the aftermath of the collapse of Lehman Brothers in fall 2008, I coordi-nated, together with Jens Weidmann, who at that time was at the Chancel-lor’s office, the German government’s response to the financial crisis, in-cluding inter alia stabilizing the bank Hypo Real Estate (HRE), drafting the law on financial market stabilisation, setting up the Financial Markets Stabi-lisation Fund and – later – agency (SoFFin/FMSA) and becoming Chairman of its inter-ministerial steering committee.

Pour ma part, si le projet de loi faisait allusion à un système et qu'il nous disait que des détails peuvent être réglés par voie de réglementation établie par le gouverneur en conseil, cela m'irait fort bien, parce qu'il y aurait un processus à suivre, un processus réglementaire.
Each separate comma shouldn't become a sticking point. If the bill provided for a system of some sort where details could be worked out by way of regulations made by the Governor in Council, I wouldn't have a problem with that, because a regulatory process would be in place.

La question que votre collègue m’a posée faisait strictement référence aux conditions environnementales et c’est ce à quoi j’ai fait allusion dans ma première réponse, mais je peux vous assurer que le représentant de la Commission auprès de la BERD, M. Lelakis, est parfaitement conscient de l’impact du projet sur la situation des populations autochtones de la région et qu’il le suit de près.
The question your colleague put to me related strictly to environmental conditions, and those are what I referred to in my first reply, but I can assure you that the Commission's representative in the Bank, Mr Lelakis, is perfectly aware of, and is monitoring the impact of, the project on the situation of the indigenous people of the area.

Ce projet de directive (COM(2001) 139), présenté en mars 2001, comportait en annexe une liste de 52 directives communautaires émises dans le domaine de la protection de l'environnement et, dans la partie finale du rapport, la Commission faisait allusion à l'opportunité d'adopter également certaines "mesures complémentaires éventuelles en vertu du traité sur l'Union européenne".
The proposal for a directive (COM(2001) 139) which was submitted in March 2001 contained an annex listing 52 existing Community directives dealing with environmental protection and, in the final section of the explanatory memorandum, spoke of 'possible complementary measures under the TEU'.

Ce projet de directive (COM2001 – 139), présenté en mars 2001, comportait en annexe une liste de 52 directives communautaires émises dans le domaine de la protection de l'environnement et, dans la partie finale du rapport, la Commission faisait allusion à l'opportunité d'adopter également certaines "mesures complémentaires éventuelles en vertu du traité sur l'Union européenne".
The proposal for a directive (COM(2001) 139) which was submitted in March 2001 contained an annex listing 52 existing Community directives dealing with environmental protection and, in the final section of the explanatory memorandum, spoke of 'possible complementary measures under the TEU'.

Si par « Accord de Kelowna » le projet de loi fait allusion à un document intitulé « Premiers ministres et dirigeants autochtones nationaux Renforcer les relations et combler l’écart », que je suis sur le point de déposer, je dirai alors que ce document n’est assorti d’aucun budget, pas même d’une promesse de fonds et qu’il n’est pas spécifiquement mentionné dans le projet de loi.
If by the “Kelowna accord” this bill refers to a document entitled, “First Ministers and National Aboriginal Leaders Strengthening Relationships and Closing the Gap,” which I will table, I would note that this document contains no dollar amounts, not even signatures, and that the bill does not refer to this document specifically.