Traduction de «loi fait allusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

en fait et en droit [ en faits et en droit | en fait et en loi ]
in fact and in law [ on the facts and in law ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

fait de respecter une loi
compliance

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi fait allusion au paragraphe 259(2) de la loi qui fait état des bateaux, du matériel ferroviaire et d'autres véhicules.
There is a reference in the bill to subsection 259(2) of the act, which talks about vessels, rail cars and everything else.

Pour accorder au gouvernement le crédit qu'il mérite, le projet de loi fait allusion à la détention préventive, qui est également une mesure de dernier recours.
To give the government its due, there is some reference in the bill to preventive detention, itself being a last recourse.

Si je ne m'abuse, l'article 4 du projet de loi fait allusion — en fait à deux occasions — à l'importance de la compétitivité de nos ports et de notre économie, pour pouvoir concurrencer efficacement un grand nombre d'autres ports dans le monde.
I believe clause 4 of this bill specifically repeats—actually on two occasions—the critical issue of competitiveness of our ports and of our economy, to make sure that we're competing successfully against many of the other ports around the world.

Le premier chapitre de cette stratégie politique annuelle fait allusion à la loi sur les petites entreprises.
In the first chapter of this annual policy strategy, the Small Business Act is mentioned.

Le projet de loi fait allusion au mariage civil.
The bill refers to the subject of civil marriage.

Tant que des lois linguistiques continueront d’exister sur le territoire de l’Union européenne, et je ne fais pas seulement allusion à la Slovaquie, tant que la règle de la culpabilité collective sera attisée sur le territoire de l’Union européenne en contradiction avec les faits de la Deuxième guerre mondiale, et tant que l’on refusera d’admettre la simple existence de minorités, de leurs langues maternelles et de leurs droits sur le territoire de l’Union européenne, elle ne pourra être crédible dans sa tentative de mettre le pays sous pression, laquelle sera vouée à l’échec.
As long as there are language laws in the territory of the European Union, and I do not refer to Slovakia only, as long as the law of collective guilt is still being rekindled in the territory of the European Union in a manner which contradicts the facts of the Second World War, and as long as the mere existence of minorities, their mother tongues and their rights are being denied within the territory of the European Union, the European Union cannot be credible when it seeks to exert pressure, and it cannot be successful, either.

Le commissaire y a déjà fait allusion: le calendrier est très serré car, sans l’adoption d’un texte de loi, la poursuite du financement de nombreuses institutions européennes et le soutien d’organisations non gouvernementales, d’associations, de syndicats et d’institutions éducatives ne seraient pas assurés au cours du prochain exercice budgétaire.
As the Commissioner has already mentioned, we are working to a very tight timetable, as the continued funding of many European institutions, and the support for non-governmental organisations, associations, trade unions and educational institutions in the next financial year cannot be secured without passing a legal act.

Le premier point que je voudrais soulever et auquel mon ami et collègue M. Cushnahan a fait allusion est que Hong-Kong ne peut pas passer de lois dans le cadre de sa constitution si cela enfreint les normes internationales des droits de l'homme.
The first point I would like to make – and this has been alluded to by my friend and colleague, Mr Cushnahan – is that Hong Kong cannot pass law under its constitution if it contravenes the international standards of human rights.

En ce qui concerne la question posée, je dirais que la loi controversée sur les médias à laquelle l’honorable député a fait allusion, a été adoptée par le parlement turc le 15 mai de cette année.
In response to the question, I would say that the controversial law on the media to which the honourable Member refers was adopted by the Turkish parliament on 15 May of this year.

Si par « Accord de Kelowna » le projet de loi fait allusion à un document intitulé « Premiers ministres et dirigeants autochtones nationaux Renforcer les relations et combler l’écart », que je suis sur le point de déposer, je dirai alors que ce document n’est assorti d’aucun budget, pas même d’une promesse de fonds et qu’il n’est pas spécifiquement mentionné dans le projet de loi.
If by the “Kelowna accord” this bill refers to a document entitled, “First Ministers and National Aboriginal Leaders Strengthening Relationships and Closing the Gap,” which I will table, I would note that this document contains no dollar amounts, not even signatures, and that the bill does not refer to this document specifically.