Vertaling van "projet de loi et ses dispositions seront chaleureusement accueillis " (Frans → Engels) :

Un amendement au projet de loi abrogeant cette disposition du Code serait chaleureusement accueilli par le mouvement syndical et par tous ceux qui appuient de libres négociations collectives.
An amendment to the bill repealing this section of the code would be welcomed by the labour movement and by all those who value free collective bargaining.

Les dispositions de la loi, comme les exigences de résidence plus strictes auxquelles devront se plier les demandeurs, permettront d'accroître la valeur et la signification de la citoyenneté canadienne; elles seront chaleureusement accueillies par les Canadiens et les nouveaux arrivants qui veulent vraiment devenir des membres à part entière de la grande famille canadienne.
Its provisions, such as strengthening residency requirements for applicants, will increase the value and meaning of Canadian citizenship and will be warmly welcomed by both Canadians and newcomers serious about becoming full members of the Canadian family.

Je crois que le projet de loi et ses dispositions seront chaleureusement accueillis par la communauté financière, tant au Canada qu'à l'étranger.
I believe that the bill and its provisions will be welcomed warmly by the investment community, both in Canada and abroad.

Les fonds que ce programme met à disposition pour soutenir des activités artistiques et des organisations culturelles entreprenant des projets de coopération avec des organisations d’autres États membres seront chaleureusement accueillis par nombre d’organisations qui doivent souvent se battre pour obtenir le financement de manifestations internationales.
The funding this programme makes available to support arts and cultural organisations which undertake cooperative projects with organisations in other Member States will be warmly welcome by many organisations which often struggle to obtain funding for cross border events.

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

56. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions et l'existence de minorités religieuses;
56. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status for religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan’s Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

Tant et aussi longtemps que le projet de loi et certains autres projets de loi à l'étude seront considérés comme des mesures que les Européens tentent d'imposer aux Premières nations, jamais les dispositions ne seront entièrement appliquées.
As long as we look at this bill, and some of the other bills before us, in terms of us Europeans imposing it upon them, we're never going to see the legislation fully implemented.

(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".
(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".

L’article 9 du projet de loi modifie cette disposition pour que ce genre de demande puisse être accueillie relativement à n’importe quels biens saisis en vertu du nouveau paragraphe 462.37(2.01).
Clause 9 amends this section so that relief from forfeiture can be granted for any property seized under the new subsection 462.37(2.01).