Traduction de «modifie cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales
a State desiring to introduce or amend its own provisions

Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires sociales
An Act to amend the Public Health Protection Act and the Act to amend various legislation respecting social affairs

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette convention fixe l'engagement financier annuel de la Communauté et, si nécessaire, modifie les dispositions de la convention pluriannuelle de financement.
It sets out the annual financial commitment of the Community and, where necessary, will amend provisions of the Multi-annual Financing Agreement.

Pour que cette obligation de débarquement soit opérationnelle pour les pêcheries concernées au 1 janvier 2015, il convient de supprimer ou de modifier certaines dispositions des règlements actuels relatifs aux mesures techniques et aux mesures de contrôle qui vont à l'encontre de cette obligation et imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets.
In order to make this landing obligation operational for the fisheries concerned on 1 January 2015, certain provisions within the current technical measures and control regulations run contrary to the landing obligation and oblige fishermen to discard fish and should be removed or amended.

Pour que cette obligation de débarquement soit opérationnelle, il convient de supprimer ou de modifier certaines dispositions des règlements actuels relatifs aux mesures techniques et aux mesures de contrôle qui vont à l'encontre de cette obligation et imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets.
In order to make this landing obligation operational certain provisions within the current technical measures and control regulations run contrary to the landing obligation and oblige fishermen to discard fish and should be removed or amended.

Il aurait été possible de modifier la disposition de façon à ce que les poissons juvéniles puissent être donnés à des fins caritatives; cependant, comme cette tradition n'existe pas dans les États membres qui entourent le Skagerrak, une telle disposition n'aurait pas sa place dans le présent règlement.
It would have been possible to amend the provision so that juvenile fish may be given to charitable purposes, but as there is no such tradition in the Member States surrounding the Skagerrak, such a provision would have no place in the Regulation.

La rapporteure pour avis estime que cette révision doit avoir lieu et a donc modifié cette disposition en conséquence.
I believe that such a review must take place and have therefore amended this provision accordingly.

2. Si l'État qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres États membres, dans l'application de l'article 116, de modifier leurs dispositions nationales en vue d'éliminer cette distorsion.
2. If a State desiring to introduce or amend its own provisions does not comply with the recommendation addressed to it by the Commission, other Member States shall not be required, pursuant to Article 116, to amend their own provisions in order to eliminate such distortion.

Cette proposition instaure un cadre juridique unique combinant, à des fins fiscales, le règlement et la directive de même qu'il modifie les dispositions actuelles de trois manières différentes : premièrement, cette proposition établit des règles claires et obligatoires régissant la coopération administrative entre les États membres, par exemple, au sujet de la présence de fonctionnaires étrangers pendant les contrôles ou de l'organisation de contrôles multilatéraux. Deuxièmement, la proposition délègue la coopération et permet des contacts plus directs entre les inspecteurs fiscaux des différents États membres.
This proposal sets up one single legal framework merging, for VAT purposes, the regulation and the directive, and modifies the current arrangements in three ways: firstly, the proposal lays down clear and binding rules governing administrative cooperation between Member States, for example, for the presence of foreign officials during controls, or for organising multilateral controls; secondly, the proposal devolves cooperation and provides for more direct contacts between tax inspectors of different Member States.

Pour assurer la cohérence avec les accords conclus avec les pays candidats, qui prévoient que seules sont éligibles les dépenses payées par l'agence à compter de la date à laquelle la Commission lui a conféré la gestion financière, il convient de modifier cette disposition en conséquence.
In order to ensure coherence with the agreements concluded with applicant countries, which foresee that only expenditure paid by the Agency from the date of the Commission conferring financial management on that Agency is eligible, this provision should be changed accordingly.

Cette proposition complète et, au besoin, modifie les dispositions de la présente directive.
The proposal shall complement and, if necessary, amend the provisions of this Directive.