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Traduction de «projet de loi et dont vous entendrez beaucoup parler » (Français → Anglais) :

Les Canadiens ont également dit qu'il est injuste pour les citoyens d'avoir à payer des amendes importantes en cas de violation mineure du droit d'auteur. Par conséquent, le projet de loi crée deux catégories de violations qui pourraient faire l'objet de dommages-intérêts légaux — c'est un outil particulier que propose le projet de loi et dont vous entendrez beaucoup parler —, c'est-à-dire les violations commerciales et non commerciales.

Canadians also said they didn't think it was fair that they, as individuals, could potentially face huge penalties for copyright infringement, so the bill creates two categories of behaviour to which statutory damages—it's a special tool in the act that you'll hear a lot about—distinguish between the commercial and non-commercial.


En ce qui concerne le projet de loi particulier dont vous venez de parler, notre principale préoccupation, outre le problème général de l'autoréglementation, vient du fait qu'il ne fait aucune distinction entre la vente liée et la vente croisée préférentielle, qui donne un avantage au client, comme nous l'avons dit dans notre mémoire.

With respect to a particular concern with the legislation that you're referring to, our principal concern after the general issue of self-regulation is that it does not differentiate between tied selling and beneficial cross-selling, where the customer can get a benefit, as we noted in our remarks today.


Nos collègues d'en face ont déposé ce projet de loi, et vous les entendrez vous parler des gangs de rue et des récidivistes qui sortent de prison.

Our colleagues opposite tabled this bill, and you will hear them talk about street gangs and repeat offenders who get out of prison.


Santé Canada adopte effectivement une démarche axée sur le risque, et c'est certainement un aspect dont vous entendrez beaucoup parler.

Health Canada does adopt a risk-based approach, which is something that I'm sure you'll be hearing a fair bit about.


Le gouvernement est peut-être plus timide maintenant parce qu'on fait beaucoup moins référence aux droits de la personne dans chaque pays, dans les notes d'information actuelles, qu'on ne le faisait dans celles traitant du projet de loi antérieur, dont je viens de parler.

Perhaps the government is more gun-shy now because the reference to the human rights of each country in the current briefing book is much less expansive than it was in the book that covered the previous bill to which I just referred.




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projet de loi et dont vous entendrez beaucoup parler ->

Date index: 2022-12-03
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