Traduction de «loi et dont vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

ce dont vous ne voulez plus peut plaire à d'autres [ ce dont vous ne voulez plus peut faire le bonheur de quelqu'un d'autre ]
one person's junk is someone else's treasure [ your trash may be someone else's treasure ]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous
appointment card

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

planifier des rendez-vous chez un audiologiste
arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question 10 : D'après vous, convient-il de préciser la rédaction de l'article 4 pour obliger le juge à appliquer d'abord la présomption du 2 pour n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce ?
Question 10: Do you believe that Article 4 should be redrafted to compel the court to begin by applying the presumption of paragraph 2 and to rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case?

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Question 16 : Une règle relative aux lois de police étrangères vous paraît-elle nécessaire ?
Question 16: Do you believe there should be rules concerning foreign mandatory rules in the meaning of Article 7?

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?
Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?

La loi antiterroriste dont vous êtes saisis modifiera la Loi sur la défense nationale pour tenir compte des changements apportés au Code criminel, à la Loi sur la preuve et à la Loi sur la protection de l'information dont la ministre de la Justice vous a déjà parlé.
The anti-terrorism legislation before you will amend the National Defence Act to bring it into line with changes in the Criminal Code, the Canada Evidence Act, and the Security of Information Act that the justice minister has already outlined to you.

M. Tremblay: Si vous consultez la loi québécoise dont il est question, vous remarquerez que, de toute évidence, les lois auxquelles on réfère n'y sont pas jointes en annexe.
Mr. Tremblay: If you refer to the Quebec legislation in question, you will note that clearly, the bills which are mentioned are not attached as schedules.

L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ministère de la Justice Canada : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je comparais devant vous ce matin afin de participer, comme vous l'avez dit dans votre introduction, à l'examen de la Loi antiterroriste dont l'article 145 prévoit un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi.
The Honorable Irwin Cotler, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada, Department of Justice Canada: Honorable senators, I am pleased to appear before you this morning and participate, as you said in your introduction, in this examination of the Anti-terrorism Act, which in Section 145 has mandated a comprehensive review of the provisions and operations of the act.

Je vous soumets respectueusement le tout, monsieur le Président. M. Milliken: Monsieur le Président, pour clarifier la situation, je suis tout à fait d'accord avec ce que l'honorable député a dit concernant la compétence du Parlement du Canada d'amender la loi, comme il l'a décrit, et d'amender la section de la Loi constitutionnelle dont nous avons discuté.
Mr. Milliken: Mr. Speaker, for the purpose of clarification, I certainly agree with what the hon. member said about the authority of the Parliament of Canada to amend laws and to amend the section of the Constitution Act we have been discussing.

On pourrait dire que le principe de nécessité, établi de longue date dans la loi et dont vous avez bien sûr discuté vous aussi, suffit à résoudre la question.
You might say that the long- standing legal principle of necessity, which of course you have also discussed, covered the point.