Vertaling van "projet de loi en apparence inoffensif était " (Frans → Engels) :

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, hier, le conseiller en éthique du gouvernement affirmait et écrivait que le ministre des Finances, par le biais du projet de loi C-28, s'était mis dans une situation d'apparence de conflit d'intérêts.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, yesterday the government's ethics counsellor said and put in writing that, because of Bill C-28, the Minister of Finance had placed himself in an apparent conflict of interest situation.

Si ce projet de loi en apparence inoffensif était adopté, il amoindrirait le mandat de la CCB et éliminerait tout ce qui peut rester du pouvoir des agriculteurs de l'Ouest sur un marché qui appartient aux transnationales.
If passed into law, this short and seemingly innocuous piece of legislation would gut the CWB mandate and eliminate any remaining trace of Western farmers' power in the transnational-owned marketplace.

La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.
The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

À mon avis, cela a été très apparent dans ce projet de loi, comme cela l'était aussi dans le discours concernant l'Afghanistan.
In my opinion, that was very apparent in this bill, just as it was in the debate on Afghanistan.

Monsieur le ministre, si vous avez examiné la transcription des séances du comité de la Chambre qui a étudié le projet de loi C-27, ou qu'il était en train de l'étudier au printemps dernier avant la prorogation de la Chambre, vous avez dû voir que les libéraux ont fait des propositions justement pour ce genre de modifications que nous voyons maintenant dans la section du projet de loi C-9 qui était le projet de loi C-27, et elles ont eu l'appui de l'Association canadienne des policiers, que représentait M. Tony Cannavino, et d'autres témoins qui ont comparu et qui trouvaient que c'était une excellente idée et que cela, de fait, allait renforcer le projet de loi C-27 et rendre le système plus efficace.
Minister, if you studied the transcripts of the House committee that studied Bill C-27, or was in the process of studying it last spring before the prorogation of the House, you would see that Liberals actually made proposals for the very kinds of amendments that we now find in the Bill C-27 section of Bill C-2, and they received support from the Canadian Police Association, Mr. Tony Cannavino, and from other witnesses who appeared and who thought it was a great idea and that it would actually strengthen Bill C-27 and make the system more effective.

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

Le gouvernement cherche à faire adopter des changements importants par le Parlement en les camouflant dans un projet de loi en apparence inoffensif et truffé de dispositions administratives prosaïques.
The government is trying to slip some major changes through parliament by hiding them in an innocuous looking act surrounded by mundane housekeeping provisions.

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale maltaise, il apparaissait que la législation maltaise, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du Traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Pending the adoption of the draft law amending the Central Bank of Malta Act, legislation in Malta was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi de 2002 et de 2003 sur la banque centrale chypriote, la législation chypriote, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Pending the adoption of the draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003, legislation in Cyprus, in particular the Central Bank of Cyprus law, was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.