Vertaling van "loi en apparence inoffensif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent
non-genuine concurrence | apparent concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, le manque apparent de sensibilisation parmi les PME au sujet de la législation concernant la juridiction et les lois applicables dans le cas de transactions trans-frontalières constitue une barrière à la volonté de ces PME à passer au numérique.
However, the apparent lack of awareness amongst the SMEs about the legislation on jurisdiction and applicable law in cross-border e-commerce transactions constitute barriers for SMEs willing to go on-line.

Si ce projet de loi en apparence inoffensif était adopté, il amoindrirait le mandat de la CCB et éliminerait tout ce qui peut rester du pouvoir des agriculteurs de l'Ouest sur un marché qui appartient aux transnationales.
If passed into law, this short and seemingly innocuous piece of legislation would gut the CWB mandate and eliminate any remaining trace of Western farmers' power in the transnational-owned marketplace.

10. propose, comme la solution la plus adaptée, ou le meilleur des compromis entre les résultats attendus et les risques pour la santé humaine, la technologie basée sur les systèmes actifs d'imagerie à ondes millimétriques dont les rayonnements non ionisants sont considérés comme inoffensifs pour autant que l'exposition reste en deçà des limites imposées actuellement par la loi;
10. Proposes, as the most suitable solution – i.e. as the best compromise between the probability of an effective result and the risks to human health – active millimetre wave imaging systems using non-ionising radiation, which is not considered harmful if exposure remains below the limit values laid down in existing legislation;

Un analyste renommé du secteur agricole a dit au sujet du projet de loi C-300 que, en apparence inoffensif pour les non-initiés, le projet de loi C-300 livrera la tête de la CCB sur un plateau d'argent au lobby américain du grain, dirigé par des multinationales ayant des intérêts dans le secteur céréalier. C'est Ken Ritter, agriculteur et président de la CCB, qui a le mieux décrit la situation:
As one prominent farm writer said of Bill C-300, “Apparently innocuous to the uninformed, Bill C-300 will deliver up the CWB's head on a platter to the concentrated American wheat lobby, led by multinational grain interests” Ken Ritter, a farmer and chair of the CWB, said it best:

Malgré tout, l’excellente nouvelle, c’est que les entreprises britanniques sont en train de prendre conscience qu’en réalité, le marché commun en apparence inoffensif était dès le départ censé être bien plus que cela, et elles s’écrient: nous n’avons pas besoin de l’Union européenne, il serait davantage dans notre intérêt de réaliser nos propres accords commerciaux.
The really good news though is that British business is waking up to the fact that the innocuous-sounding common market was actually always intended to be far more than that, and British businesses are saying: we do not need the European Union, we would be better off making our own trade deals.

Le gouvernement cherche à faire adopter des changements importants par le Parlement en les camouflant dans un projet de loi en apparence inoffensif et truffé de dispositions administratives prosaïques.
The government is trying to slip some major changes through parliament by hiding them in an innocuous looking act surrounded by mundane housekeeping provisions.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est en apparence inoffensif.
Honourable senators, this bill seems to be innocuous.

Néanmoins, l'État côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et avec les autres règles du droit international, des lois et des règlements relatifs au passage inoffensif dans ses eaux territoriales qui peuvent porter sur les questions suivantes : sécurité de la navigation, régulation du trafic maritime, préservation de l'environnement de l'État côtier, prévention, réduction et maîtrise de la pollution.
However, the coastal state may – in accordance with the terms of the Convention and other rules of international law – adopt legislation and regulations on innocent passage in territorial waters that may have a bearing on the following aspects: shipping safety, regulation of shipping traffic, conservation of the coastal state environment, the prevention, reduction and control of pollution.

Le projet de loi C-66 semble en apparence inoffensif.
On the surface Bill C-66 appears harmless.

La persécution peut revêtir la forme de la force brutale ou peut aussi s'exercer par le biais de mesures administratives et/ou judiciaires qui soit revêtent les apparences de la légalité en la détournant à des fins de persécution, soit sont exécutées en violation de la loi.
Persecution may take the form of the use of brute force, and may also take the form of administrative and/or judicial measures which either have the appearance of legality and are misused for the purposes of persecution, or are carried out in breach of the law.