Traduction de «projet de loi devrait stipuler explicitement » (Français → Anglais) :

Bien que nous admettions qu'il est impossible à la Société du crédit agricole d'éviter de détenir des exploitations agricoles pendant de courtes périodes, le projet de loi devrait stipuler explicitement qu'elle devrait aliéner dès que possible tout bien qu'elle détient.
While we accept that it is impossible for Farm Credit Corporation to avoid holding land for short periods of time, the act should explicitly state that Farm Credit Corporation should divest itself of any holdings as quickly as possible.

En fait, le projet de loi devrait stipuler explicitement que le nouveau tribunal ne doit recevoir ni admettre en preuve un élément inadmissible devant une cour de justice, et que le ministère doit se décharger du fardeau de la preuve au-delà de tout doute raisonnable.
In effect, it should be explicitly stated that the new tribunal should not receive or accept as evidence anything that would be inadmissible in a court of law, and that the department must meet its burden of proof on a without-doubt basis.

Le projet de loi devrait établir explicitement le droit de la direction de limiter le préjudice causé aux clients, tout comme il reconnaît explicitement le droit de grève du syndicat.
The bill should explicitly recognize the right of management to work to limit damage to customers as well as it recognizes the union's right to strike.

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

Troisièmement, le projet de loi devrait stipuler que tout fonds négocié devrait être versé à l'Ukrainian Canadian Foundation of Taras Shevchenko, qui coordonnera, en consultation avec le Congrès ukrainien canadien et l'Ukrainian Canadian Civil Liberties Association, la mise en oeuvre de toute une gamme de projets à but éducatif ou commémoratif.
Thirdly, this bill should stipulate that any negotiated funds should be endowed to the Ukrainian Canadian Foundation of Taras Shevchenko, which will coordinate, in consultation with the Ukrainian Canadian Congress and the Ukrainian Canadian Civil Liberties Association, the implementation of a wide range of commemorative and educational projects.

Dans le même temps, le programme devrait stipuler explicitement que les Fonds structurels, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, peuvent être utilisés pour financer des projets dans le domaine des soins de santé, pour autant que les États membres fassent des soins de santé une priorité dans leurs programmes nationaux.
At the same time, the programme should explicitly stipulate that structural funds, as you mentioned, Commissioner, can be used to finance healthcare projects, provided that Member States designate health care as a priority in their national programmes.

Certes, le droit de grève est un droit garanti et incontesté des travailleurs, codifié dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 28). Cependant, aussi bien la Charte que le projet de Constitution européenne stipulent explicitement (respectivement à l’article 36 et à l’article II-96) que l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union et sa compétitivité.
While the right of workers to strike is indisputably established being codified in Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union Article 36 of the same Charter and Article II-96 of the European Constitution state that the European Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices in order to promote the social and territorial cohesion of the Union and its competitivity.

Certes, le droit de grève est un droit garanti et incontesté des travailleurs, codifié dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 28). Cependant, aussi bien la Charte que le projet de Constitution européenne stipulent explicitement (respectivement à l'article 36 et à l'article II-96) que l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union et sa compétitivité.
While the right of workers to strike is indisputably established being codified in Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union Article 36 of the same Charter and Article II-96 of the European Constitution state that the European Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices in order to promote the social and territorial cohesion of the Union and its competitivity.

Le projet de loi devrait stipuler qu'avant de toucher à un sou de l'excédent, on créera un comité indépendant et impartial, qui connaît bien la question des pensions, et que l'on consultera les veuves des membres de la GRC et les autres, les fonctionnaires et les membres des forces armées.
The bill should say, " Before we touch a dime of the surplus, we will establish an independent, impartial committee that is knowledgeable about and understands pensions, and we will review the RCMP widows and the others, the government employees, the military" .