Traduction de «loi devrait stipuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulations des conditions générales imposées par la loi
standard policy provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi devrait stipuler, sans aucune réserve ni bémol, que le gouvernement a pour obligation, entre autres, d'établir des normes de qualité de l'environnement uniformes à l'échelle nationale; de préserver l'environnement et la diversité biologique; et d'appliquer la loi de façon juste, prévisible et cohérente.
The government's obligations to, inter alia, establish nationally consistent standards of environmental quality; protect the environment and biodiversity; and, to enforce the act in a predictable and consistent manner, must be stated without qualification or apology.

Bien que nous admettions qu'il est impossible à la Société du crédit agricole d'éviter de détenir des exploitations agricoles pendant de courtes périodes, le projet de loi devrait stipuler explicitement qu'elle devrait aliéner dès que possible tout bien qu'elle détient.
While we accept that it is impossible for Farm Credit Corporation to avoid holding land for short periods of time, the act should explicitly state that Farm Credit Corporation should divest itself of any holdings as quickly as possible.

Il estime que ce projet de loi devrait stipuler clairement l'intention de supprimer complètement ces produits chimiques.
He stated that he believes this bill should clearly state the intention to phase out these products entirely.

Troisièmement, le projet de loi devrait stipuler que tout fonds négocié devrait être versé à l'Ukrainian Canadian Foundation of Taras Shevchenko, qui coordonnera, en consultation avec le Congrès ukrainien canadien et l'Ukrainian Canadian Civil Liberties Association, la mise en oeuvre de toute une gamme de projets à but éducatif ou commémoratif.
Thirdly, this bill should stipulate that any negotiated funds should be endowed to the Ukrainian Canadian Foundation of Taras Shevchenko, which will coordinate, in consultation with the Ukrainian Canadian Congress and the Ukrainian Canadian Civil Liberties Association, the implementation of a wide range of commemorative and educational projects.

Par souci de clarté, l’accord stipule que les données PNR peuvent être traitées au cas par cas lorsque ce traitement est aussi requis par une décision judiciaire, par exemple dans le cas où le traitement devrait être effectué afin de vérifier que les données PNR sont traitées en conformité avec la loi australienne en matière de droits de l’homme.
For the sake of clarity, the agreement provides that PNR data may be processed on a case-by-case basis where this is required by court order, for example in a case where the processing should be carried out in order to verify that the PNR data are being processed in accordance with Australian human rights law.

Le projet de loi devrait stipuler qu'avant de toucher à un sou de l'excédent, on créera un comité indépendant et impartial, qui connaît bien la question des pensions, et que l'on consultera les veuves des membres de la GRC et les autres, les fonctionnaires et les membres des forces armées.
The bill should say, " Before we touch a dime of the surplus, we will establish an independent, impartial committee that is knowledgeable about and understands pensions, and we will review the RCMP widows and the others, the government employees, the military" .