Traduction de «projet de loi devrait inclure » (Français → Anglais) :

Ce système de suivi devrait inclure des données sur la description du projet, sur le chef de projet et les co-organisateurs, ainsi que des informations sur le budget total du projet, sur la somme demandée, sur la somme accordée, sur le taux de financement, sur l'évaluation du projet et sur son état d'avancement.
The monitoring system should include data such as the description of the project, its project leader and co-organisers as well as information on the total budget of the project, the amount applied for, the amount granted, the funding ratio, the evaluation rating and the status of the project.

Tout cadre de PPP appliqué dans le contexte des Fonds structurels devrait inclure, dans le cas des projets dépassant une certaine échelle, une obligation d'évaluer la possibilité de recourir à une forme ou autre de PPP.
Any PPP framework applied in the context of the Structural Funds should include an obligation, for all projects above a certain scale, to evaluate the possibility of using some kind of PPP arrangement.

9. exprime tout son soutien au processus actuel d'élaboration et de réforme de la Constitution, et insiste sur le fait qu'il s'agit d'asseoir les fondations d'une nouvelle Égypte, véritablement démocratique, qui garantisse à tous les citoyens égyptiens, hommes et femmes, le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté religieuse, en promouvant la tolérance interreligieuse et la cohabitation et en garantissant la protection des minorités, la liberté d'association et la liberté des médias; est fermement convaincu que le processus de consultation concernant le nouveau projet de Constitution devrait inclure toutes les composantes du monde politique égyptien, y compris les éléments modérés des Frères musulmans, et qu'il devrait être suivi d'un référendum sur une nouvelle Constitution pluraliste, ainsi que d'élections législatives libres et régulières;
9. Expresses its strongest support to the process of constitutional drafting and reform currently underway and stresses that this must lay the foundations for a truly democratic new Egypt, guaranteeing fundamental rights and freedoms, including religious freedom, for all citizens – men and women – of Egypt, promoting interreligious tolerance and cohabitation and guaranteeing the protection of minorities as well as freedom of association and the media; strongly believes that the consultation process on the new draft Constitution should include all components of the Egyptian political spectrum, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, and that it should be followed by a referendum on a new, pluralistic Constitution and by free and fair parliamentary elections;

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

La stratégie devrait inclure des projets de mise en œuvre harmonisés et ciblés ainsi qu’un élément de sensibilisation particulièrement axé sur les PME.
The strategy should include harmonised and targeted enforcement projects, and an element of awareness raising particularly focussed on SMEs.

Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.
Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.