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Traduction de «projet de loi dans une forme que nous croyions assez précise » (Français → Anglais) :

Je me demande jusqu'à quel point l'exécutif pourra modifier dans les années à venir une décision qui a été prise en réalité par le Cabinet, sans même en avertir le Parlement, alors que nous avons approuvé le projet de loi dans une forme que nous croyions assez précise.

I wonder how far that authority can extend in the years to come by, in effect, a decision of the cabinet without any reference to Parliament, which originally had approved this in a form which it thought was quite specific.


Nous avons à l'égard du projet de loi dans sa forme actuelle une autre réserve concernant l'optique dans laquelle est envisagée l'utilisation traditionnelle des terres et plus précisément la participation de la population autochtone au processus.

Another point that we raised in opposition to the bill as it stands now is the way that it looks at traditional land use and more specifically the involvement of the aboriginal population in the process.


Par exemple, lorsqu'un client décide de profiter pour la première fois de notre système de conversation à trois en composant étoile 71, il serait absurde que nous demandions au client de nous avertir à l'avance avant que nous facturions ce service ou recevions un paiement à cet égard, et pourtant c'est ce que semble prévoir précisément le projet ...[+++]

For example, when a customer chooses to take advantage of our three-way dialing for the first time by dialing star 71, it does not make sense to us to require advance notice to the customer before we can charge for it or receive payment for it, and yet the wording of the legislation appears to require exactly this.


Il est clair maintenant que nous nous opposons au projet de loi dans sa forme actuelle parce qu'il ne renferme pas assez de détails.

It is clear at this point that we oppose the legislation in its present form as being somewhat short on the details required.


M. Chamberlin : Je crois avoir dit assez clairement que nous rejetons le projet de loi dans sa forme actuelle, parce qu'il faut l'abandonner et le refaire au terme de consultations convenables et approfondies avec les Premières nations de la Colombie-Britannique et les Premières nations du Canada.

Mr. Chamberlin: I believe I was pretty clear that we reject the bill in its present form, that it needs to be abandoned and that it needs to be redone with adequate and thorough consultations with the First Nations in British Columbia, as well as First Nations across Canada.




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projet de loi dans une forme que nous croyions assez précise ->

Date index: 2023-09-04
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