Traduction de «projet de loi conservateur pourrait » (Français → Anglais) :

Concrètement, cela signifie que le nouveau projet de loi conservateur pourrait faire en sorte que des milliers de réfugiés ayant obtenu leur statut de résident permanent se le fassent retirer et se voient expulser du pays.
What this really means is that the new Conservative bill might result in thousands of refugees with permanent resident status having that status withdrawn and being expelled from Canada.

En plus de s'attaquer encore à l'assurance-emploi, le projet de loi omnibus de 450 pages est truffé d'autres mesures que les conservateurs cherchent à cacher aux Canadiens, comme le projet de loi conservateur d'initiative parlementaire visant à priver les demandeurs d'asile de prestations de sécurité sociale. Qu'il soit question des juges fédéraux, des aéroports ou de l'abolition de la Commission canadienne des affaires polaires, des dizaines de lois seront modifiées d'un seul coup.
Not only would this 450-page omnibus bill continue the raid on employment insurance, it is packed full of other measures that Conservatives want to hide from Canadians, like the Conservative private member's bill to strip social security from refugee claimants to federal judges to airports, and the elimination of the Canadian Polar Commission, dozens of laws changed with a single stroke of a pen.

Je ne suis pas toujours d'accord avec les conservateurs mais je ne pense pas pour autant qu'ils cherchent délibérément à détruire l'industrie minière du Canada, c'est pourquoi j'estime qu'il s'agit à nouveau d'une conséquence inattendue d'une disposition du projet de loi qui pourrait sérieusement nuire à l'industrie en question.
I do not always agree with the Conservatives but I do not think they deliberately set out to destroy Canada's mining industry, so I would say that this is another unintended consequence, because one of the items in the bill would have a potentially serious negative effect on the mining industry.

Les préjudices que pourrait causer le projet de loi conservateur sont encore plus importants pour les marchés financiers.
The potential damage of this Conservative bill is even more dangerous when it comes to the financial markets.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

En vertu de ce projet de loi conservateur que nous débattons maintenant, la même situation pourrait se reproduire demain, dans une semaine ou l'année prochaine, car la limite de six mois pour la désignation de délinquant dangereux existe toujours.
Under this Conservative justice bill that is before us now, the same situation can arise tomorrow, next week or next year because the six month deadline for the designation of a dangerous offender still exists.

Après discussion avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui prévoit de limiter à deux ans la durée de vie des conventions collectives et d'assouplir la réglementation du temps de travail pourrait être adopté par le Parlement au début de 2003.
Following discussions with the social partners, a draft law, which includes a two-year limit for the expiry of collective agreements and greater flexibility of working time, could be adopted in Parliament at the beginning of 2003.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Il pourrait être utile de rappeler ceci dans un futur instrument "Rome I", à l'instar de l'article 11 3 de l'avant-projet de proposition de Règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non-contracutuelles ("Rome II").
This idea could be incorporated into a future "Rome I" instrument, along the lines of Article 11 (3) of the draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II").

Le projet de loi introduit également une carte d'armes à feu qui pourrait à terme devenir la carte européenne d'armes à feu prévue dans la directive correspondante.
The draft will also introduce a firearms pass which could in time evolve into the European firearms pass provided for in the relevant directive.