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Application de la loi
Compteur des dizaines
Dérogation à la loi
Entraîneur des dizaines
Entretoise du sautoir des dizaines
Exécution de la loi
Indicateur de dizaine de minutes
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Sautoir des dizaines
Validité de la loi

Traduction de «dizaines de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


entretoise du sautoir des dizaines

tens jumper distance piece


indicateur de dizaine de minutes

tens of minutes indicator












rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.

This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.


Je lui rappelle simplement, puisqu'il est nouveau à la Chambre — nous serons d'ailleurs ravis de travailler avec lui au cours de la prochaine année — , que le dernier projet de loi d'exécution du budget de l'ancien gouvernement libéral a modifié des dizaines et des dizaines de lois.

I would just remind the hon. member, as he is new to the House, and we look forward to working with him over the next year, that the previous Liberal government's last budget implementation bill amended dozens and dozens of different pieces of legislation.


Lors du dépôt du projet de loi C-38, nous avions présenté 500 amendements, car ce projet de loi de 600 pages contenait des dizaines de lois.

When Bill C-38 was introduced, we moved 500 amendments because the 600-page bill contained dozens of laws.


En fait, au lieu d'une dizaine de lois sur la concurrence qu'il y avait à l'échelle internationale il y a une dizaine d'années, il y en a maintenant une centaine.

We've moved from ten competition laws around the world about ten years ago to about a hundred today.


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considérant que la convention no 189 et la recommandation no 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention no 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes da ...[+++]

whereas ILO Convention No 189 and Recommendation No 201 on Decent Work for Domestic Workers represent a historical set of international standards aimed at improving the working conditions of tens of millions of domestic workers worldwide; whereas most domestic workers are women and the new standards set out in ILO Convention No 189 are an important step in advancing gender equality in the world of work and in ensuring equal rights for women and protection under the law; whereas, however, out of the 22 states which have ratified the Convention to date, only six are Member States (Belgium, Finland, Germany, Ireland, Italy and Portugal).


Les projets omnibus comme celui-ci ont des répercussions sur des dizaines et des dizaines de lois.

This type of omnibus budget bill is affecting dozens and dozens of different laws.


Étant donné qu'il était inacceptable de modifier un paragraphe d'une loi environnementale au moyen d'un projet de loi budgétaire, comment se fait-il que le premier ministre juge maintenant acceptable de changer des centaines d'articles de dizaines de lois environnementales?

If changing one subsection to environmental law through a budget bill is completely unacceptable, why is changing hundreds of sections of a dozen environmental laws acceptable to the Prime Minister?


Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.

This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.


- (NL) Depuis plus de deux ans, le Parlement européen a reçu des dizaines de milliers de pétitions présentées par des citoyens européens, dont de nombreux Néerlandais, à propos de l’utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière (LRAU) dans la région de Valence.

– (NL) For more than two years, the European Parliament has received tens of thousands of petitions from European citizens, including many Dutch people, about the misuse of a law on urbanisation projects (LRAU) in the Valencia region.


Ce bilan est extraordinaire : en l'espace d'une décennie, des dizaines d'élections nationales, régionales et locales ont eu lieu de manière transparente et démocratique ; des milliers de lois et de règlements ont été approuvés pour donner vie aux nouvelles démocraties et pour transposer l'acquis communautaire dans les législations nationales ; des dizaines de milliers de fonctionnaires et de juges sont formés pour leur permettre d'appliquer la nouvelle législation ; des centaines de milliers d'élus, d'experts et de responsables des ...[+++]

Their achievements are extraordinary. In the space of a decade, we have seen the holding of dozens of transparent, democratic national, regional and local elections, the adoption of thousands of laws and regulations giving shape to the new democracies and incorporating the Community acquis into national law, the training of tens of thousands of civil servants and magistrates to interpret and apply the new legislation and the participation of hundreds of thousands of elected officials, specialists and members of professional organisati ...[+++]




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dizaines de lois ->

Date index: 2024-05-18
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