Vertaling van "nouveau projet de loi conservateur pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick
How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

nouveau renvoi d'un projet de loi
recommittal of a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.
In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

En France, un nouveau projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, notamment pour les bâtiments.
In France, the new draft national law provides for numerous concrete actions, in particular for buildings.

Concrètement, cela signifie que le nouveau projet de loi conservateur pourrait faire en sorte que des milliers de réfugiés ayant obtenu leur statut de résident permanent se le fassent retirer et se voient expulser du pays.
What this really means is that the new Conservative bill might result in thousands of refugees with permanent resident status having that status withdrawn and being expelled from Canada.

Ils pensaient vraiment qu'il y aurait un nouveau projet de loi qui pourrait répondre à leurs besoins.
They truly believed there would be a new bill that might meet their needs.

Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.
Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.

Tous ces changements importants ont été apportés par le gouvernement conservateur. Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur ce projet de loi du gouvernement conservateur, qu'on pourrait qualifier de nouveau projet de loi mammouth.
Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to this Conservative government bill, which could be described as another mammoth bill.

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

Nous allons nous pencher sur tout projet de loi qui pourrait être renvoyé à la Chambre par un comité ou sur tout nouveau projet de loi qui pourrait être présenté.
We will give consideration to any bills reported back from committee or new bills yet to be introduced.

Le projet de loi C-37A pourrait créer le fonds de protection des salariés, alors que le projet de loi C-37B pourrait servir de point de départ d'un nouveau projet de loi comportant des améliorations par rapport au projet de loi actuel et pouvant être présenté après les élections par le nouveau gouvernement.
Bill C-37A could create the wage earner protection fund, while Bill C-37B could form the basis of a new bill that could be reintroduced with improvements by a new government after the election.