Vertaling van "projet de loi chypriote introduira " (Frans → Engels) :

Nous exhortons les membres du comité à ne pas perdre de vue que même si ce projet de loi sera adopté et introduira des pénalités plus sévères, il n'aura pas de résultats satisfaisants et n'aura en fait aucune influence directe sur le taux des jeunes qui ont des démêlés avec la loi.
We would urge this committee to take into account that while the bill itself will be moved and passed for harsher penalties, it will not satisfy nor have any direct relationship with the rate of youth involvement in the justice system.

Le projet de loi introduira, pour la première fois, des amendes minimales pour les particuliers et les sociétés qui contreviennent à neuf lois environnementales.
The bill will introduce, for the first time, minimum fines for individuals and corporations to nine environmental statutes.

Le projet de loi chypriote introduira également des dispositions concrètes à cet effet.
The Cypriot Bill will also introduce concrete provisions to that end.

55. se félicite de la volonté affichée de la Commission d'améliorer le processus de décision politique au sein des institutions européennes, et en particulier des initiatives contenues dans le projet de réglementation intelligente, qui introduira et/ou renforcera des principes et des pratiques de grande importance pour le processus législatif européen; estime que ces mesures pourront permettre d'élaborer des lois efficientes, efficaces, qui n'imposeront pas de contraintes lourdes aux citoyens, aux entreprises et aux administrations;
55. Welcomes the commitment shown by the Commission towards improving the policy-making process within the European institutions and specifically the initiatives contained within the Smart Regulation agenda which will introduce and reinforce important practices and principles to the European legislative process; believes those measures can help to deliver laws that are efficient, effective and do not impose a heavy burden on citizens, companies and administrations;

Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.
The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

Enfin, le projet de loi C-15 introduira de nouvelles exigences en matière de déclarations pour les anciens détenteurs d'une charge publique qui deviennent des lobbyistes actifs.
Finally, Bill C-15 will introduce new disclosure requirements for former public office holders who become active lobbyists.

Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".
Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".

Le projet de loi introduira une forte notion de racisme dans l'esprit des gens étant donné que leur culpabilité ou leur innocence sera établie en fonction de la perception de ce qu'ils sont ou de ce à quoi ils ressemblent.
The bill would create a strong racist notion in most people's minds because determination of whether or not they were guilty or innocent would be based on perception of who they are and what they look like.

Ce projet de loi s'attaquera à ces deux problèmes puisqu'il augmentera considérablement l'aide financière versée aux étudiants et introduira des mesures destinées à faciliter le remboursement des prêts.
The proposed bill would address both these problems by substantially increasing the aid to students and by introducing measures that would ease the problems of repayment.