Traduction de «loi c-15 introduira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts

Comité législatif sur le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada
Legislative Committee on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Evidence Act

L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15
The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-36 introduira la déclaration obligatoire selon laquelle l'industrie devra signaler rapidement les incidents liés à la santé ou à la sécurité concernant les produits de consommation.
Bill C-36 would introduce mandatory reporting, which we have discussed, which would require industry to quickly report health or safety incidents with consumer products.

G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;
G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;

15. encourage la Commission à faire preuve d'une même ambition lorsqu'elle introduira des incitations à l'enregistrement afin d'accroître la participation au registre de transparence; estime que de telles incitations pourraient comprendre ce qui suit:
15. Encourages the Commission to be equally ambitious, when it comes to introducing incentive measures for registrants in order to enhance participation in the Transparency Register; considers that such incentives could include:

Si on examine les changements apportés à l'article 38 de la loi, on pourrait faire valoir que cela introduira des mesures de dissuasion particulières. Par conséquent, nous ne tenons pas compte de la décision rendue dans R. c. B.W.P., R. c. B.V. N. par la Cour suprême, qui a conclu que cette loi excluait les principes de dissuasion particulière ou de dissuasion générale.
If you look at the changes to section 38 of the act, there might be an argument that this is to introduce specific deterrents, and therefore we're not touching on that decision in the Supreme Court decision Regina v. B.W.P., Regina v. B.V. N., which said that general and specific deterrence are not in this act.

55. se félicite de la volonté affichée de la Commission d'améliorer le processus de décision politique au sein des institutions européennes, et en particulier des initiatives contenues dans le projet de réglementation intelligente, qui introduira et/ou renforcera des principes et des pratiques de grande importance pour le processus législatif européen; estime que ces mesures pourront permettre d'élaborer des lois efficientes, efficaces, qui n'imposeront pas de contraintes lourdes aux citoyens, aux entreprises et aux administrations;
55. Welcomes the commitment shown by the Commission towards improving the policy-making process within the European institutions and specifically the initiatives contained within the Smart Regulation agenda which will introduce and reinforce important practices and principles to the European legislative process; believes those measures can help to deliver laws that are efficient, effective and do not impose a heavy burden on citizens, companies and administrations;

Le projet de loi introduira, pour la première fois, des amendes minimales pour les particuliers et les sociétés qui contreviennent à neuf lois environnementales.
The bill will introduce, for the first time, minimum fines for individuals and corporations to nine environmental statutes.

Enfin, le projet de loi C-15 introduira de nouvelles exigences en matière de déclarations pour les anciens détenteurs d'une charge publique qui deviennent des lobbyistes actifs.
Finally, Bill C-15 will introduce new disclosure requirements for former public office holders who become active lobbyists.

la loi sur le financement des partis politiques introduira une réelle augmentation de la transparence et mettra fin à la corruption;
the Law on the Financing of Political Parties will bring about a real increase in transparency and put an end to corruption;

Le projet de loi C-11 introduira un nouveau système de points d'appréciation. Ainsi, au lieu de se concentrer sur la sélection d'un travailleur compétent en fonction de son expérience dans un emploi en particulier, on se concentrera davantage sur des compétences souples et transférables.
Bill C-11 will introduce a new points grid to shift the current focus of skilled worker selection from experience in a particular occupation to more of a focus on flexible and transferable skills.