Traduction de «neuf lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'établissement et les dépenses de la Commission conjointe Internationale sous l'empire du Traité des Eaux Navigables portant la date du onze janvier mil neuf cent neuf
Waterways Treaty Act

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
Ontario New Home Warranties Plan Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

ventilation générale par dépression [ ventilation générale par aspiration | ventilation générale par extraction | ventilation par dépression avec apport d'air neuf | ventilation par aspiration avec apport d'air neuf | ventilation par extraction avec apport d'air neuf ]
general exhaust ventilation

pneu lisse neuf | pneu sans sculpture neuf
new plain tread tyre | new smooth tread tyre

engin neuf | navire neuf
new craft | new ship

bande magnétique à neuf pistes | ruban magnétique à neuf pistes
nine-track tape

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permettez-moi de vous énumérer rapidement ces neuf lois: Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur les semences, Loi sur la santé des animaux, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les programmes de commercialisation agricole et Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.
I will list the nine statutes quickly: the Plant Breeders' Rights Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Seeds Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act, the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Agricultural Marketing Program Act, and the Farm Debt Mediation Act.

K. considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, qui comprennent de nombreuses dispositions relatives à l'administration de la justice, au droit à un procès équitable, à l'égalité devant la loi et à la non-discrimination;
K. whereas Pakistan recently ratified seven of the nine most significant international agreements on human rights, including the International Covenant on Civil and Political Rights and the United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which contain a range of provisions on the administration of justice, the right to a fair trial, equality before the law and non-discrimination;

Nous n'avons consacré que deux heures à ce projet de loi d'une centaine de pages qui contient neuf projets de loi séparés, neuf lois fédérales distinctes.
We've only given two hours of consideration to this hundred-page piece of legislation that deals with nine separate bills, nine separate pieces of federal legislation.

Neuf lois sont modifiées, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) en passant par la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique, la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
Nine pieces of legislation are amended, including the Canadian Environmental Protection Act (1999), the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, the Antarctic Environmental Protection Act, the International River Improvements Act, the Canada National Parks Act and the National Marine Conservation Areas Act.

H. considérant que le gouvernement a abrogé six des dix-neuf lois promulguées par le roi sur la liberté des médias, la réforme agraire et les groupes d'aide,
H. whereas the government has repealed 6 of 19 of the King's laws on media freedom, land reform and aid groups,

technicien autorisé, constructeur autorisé ("autorizovaný technik, autorizovaný stavitel"), qui représente une formation professionnelle d'une durée d'au moins neuf ans, dont quatre ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnés par l'examen "maturitní zkouška", et cinq ans d'expérience professionnelle, et sanctionnée par un test de qualification professionnelle pour exercer des activités professionnelles sélectionnées dans le domaine de la construction (conformément à la loi nº 50/1976 Sb (loi sur le bâtiment) et à la loi nº 360/1992 Sb);
which represents vocational training of a duration of at least 9 years, comprising 4 years of technical secondary education, completed by the "maturitní zkouška" exam (secondary technical school) and 5 years of professional experience, concluded by the professional qualification test for pursuit of selected professional activities in construction (pursuant to Act No 50/1976 Sb (the Building Act) and Act No 360/1992 Sb.).

Ses conclusions étaient qu'un certain nombre des dispositions des directives "recours" 89/665/CEE et 92/13/CEE ont été mises en œuvre de façon incorrecte ou non mises en œuvre dans les neuf lois de marchés publics des Länder autrichiens.
It concluded that a number of provisions of the Remedies Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC were wrongly implemented or not implemented into the nine procurement laws of the Austrian Länder.

Le projet de loi C-15 modifie neuf lois importantes actuellement en vigueur: les lois sur les institutions financières (banques, compagnies de fiducie et de prêt, compagnies d'assurances et également associations sur les coopératives de crédit), les lois sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur l'Association canadienne des paiements et la Loi sur les sociétés d'investissement qui disparaît.
Bill C-15 modifies nine important laws that are currently in effect: those governing financial institutions (banks, trust and loan companies, insurance companies and associations of credit unions), those governing winding-up and restructuring, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Canadian Payments Association Act. As well it does away completely with the Investment Companies Act.