Traduction de «loi introduira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains témoins ont déclaré que ce projet de loi introduira un nouveau facteur relativement à l'obligation d'accommodement, nommément le coût, et affaiblira ainsi l'obligation d'accommodement et la protection offerte aux personnes handicapées, tandis que d'autres ont dit plutôt estimer que l'obligation pourrait en fait être trop lourde ou trop contraignante.
Some witnesses have testified that this bill will introduce a new factor of cost into the duty of accommodation and will thus weaken the duty of accommodation and the protection offered to persons with disabilities, while some others feel that the duty may, in fact, be too onerous or too strong.

Deuxièmement, le projet de loi introduira une exception à l'infraction de combat concerté pour tout concours de sport amateur figurant sur une liste de sports de combat amateurs désignés par la province, et la province peut décider qu'un permis est obligatoire pour un concours de sports de combat amateurs désignés.
Second, the bill will make an exception to the prize fight offence for any amateur sport contest that is placed on a list of designated amateur combative sports by the province, and the province can choose to require that a licence is necessary for a designated amateur combative sport contest.

Le projet de loi introduira, pour la première fois, des amendes minimales pour les particuliers et les sociétés qui contreviennent à neuf lois environnementales.
The bill will introduce, for the first time, minimum fines for individuals and corporations to nine environmental statutes.

55. se félicite de la volonté affichée de la Commission d'améliorer le processus de décision politique au sein des institutions européennes, et en particulier des initiatives contenues dans le projet de réglementation intelligente, qui introduira et/ou renforcera des principes et des pratiques de grande importance pour le processus législatif européen; estime que ces mesures pourront permettre d'élaborer des lois efficientes, efficaces, qui n'imposeront pas de contraintes lourdes aux citoyens, aux entreprises et aux administrations;
55. Welcomes the commitment shown by the Commission towards improving the policy-making process within the European institutions and specifically the initiatives contained within the Smart Regulation agenda which will introduce and reinforce important practices and principles to the European legislative process; believes those measures can help to deliver laws that are efficient, effective and do not impose a heavy burden on citizens, companies and administrations;

la loi sur le financement des partis politiques introduira une réelle augmentation de la transparence et mettra fin à la corruption;
the Law on the Financing of Political Parties will bring about a real increase in transparency and put an end to corruption;

Le projet de loi introduira une forte notion de racisme dans l'esprit des gens étant donné que leur culpabilité ou leur innocence sera établie en fonction de la perception de ce qu'ils sont ou de ce à quoi ils ressemblent.
The bill would create a strong racist notion in most people's minds because determination of whether or not they were guilty or innocent would be based on perception of who they are and what they look like.

- En Allemagne, la loi sur l'immigration actuellement débattue par le Parlement introduira une nouvelle assise juridique pour les initiatives d'intégration, les Länder étant tenus de fournir un soutien minimum obligatoire.
- In Germany, the immigration act under discussion in Parliament will introduce a new legal footing for integration initiatives, with statutory minimum provision to be provided by the Länder.

Le projet de loi chypriote introduira également des dispositions concrètes à cet effet.
The Cypriot Bill will also introduce concrete provisions to that end.

Ce projet de loi introduira d'autres notions étrangères dans notre réalité, notions que nous n'avons pas demandées, dont nous ne voulons pas et dont nous n'avons aucunement besoin.
This bill will introduce more foreign concepts into our realm that were not asked for and for which we have no desire or need.