Traduction de «projet de loi c-501 pourrait bonifier » (Français → Anglais) :

S'il est adopté, le projet de loi C-501 pourrait bonifier le traitement des pensionnés vulnérables en leur octroyant un statut privilégié.
Current legislation would provide no aid for the plan. Preferred status, if as amended in Bill C-501, could provide aid for the plan and vulnerable pensioners.

Le projet de loi C-458 pourrait bonifier les incitatifs qui existent déjà afin d'encourager les Canadiens à contribuer généreusement aux organismes de bienfaisance.
Through this work, I have the opportunity to meet with many key people in the community, both in the volunteer sector and those who contribute through their finances. Bill C-458 has some potential to increase the incentives that already exist for Canadians to give money generously to charities.

Des témoins de l'industrie des produits forestiers viennent de nous illustrer très concrètement les difficultés que le projet de loi C-501 pourrait causer aux entreprises qui souhaitent trouver des capitaux, investir dans leur croissance et maintenir des milliers d'emplois au Canada.
Witnesses from the forest products industry have provided real examples of the harm that Bill C-501 can have on a company's ability to raise capital, make investments for future growth, and maintain employment for thousands of Canadians.

Ainsi, si les membres du comité ont la volonté politique d'agir, le projet de loi C-501 pourrait s'appliquer rétroactivement pour que les retraités canadiens reçoivent un traitement juste en cas de faillite.
Therefore, if the political will exists within this room, retroactivity could be added to Bill C-501 and Canadian pensioners would receive justice in bankruptcy.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Il est estimé qu’un tel fonds pourrait mobiliser des prêts bonifiés dont la valeur serait équivalente à quatre à cinq fois le montant des subventions pour des projets d’investissement dans les pays partenaires de la PVE, dans les secteurs prioritaires définis dans les plans d’action.
It is estimated that such a fund could leverage as much as four to five times the amount of grant funding dedicated to it in concessional lending for investment projects in ENP partner countries, in priority sectors as identified in the Action Plans.

Après discussion avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui prévoit de limiter à deux ans la durée de vie des conventions collectives et d'assouplir la réglementation du temps de travail pourrait être adopté par le Parlement au début de 2003.
Following discussions with the social partners, a draft law, which includes a two-year limit for the expiry of collective agreements and greater flexibility of working time, could be adopted in Parliament at the beginning of 2003.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Le projet de loi introduit également une carte d'armes à feu qui pourrait à terme devenir la carte européenne d'armes à feu prévue dans la directive correspondante.
The draft will also introduce a firearms pass which could in time evolve into the European firearms pass provided for in the relevant directive.

Pensez-vous que le projet de loi S-32 pourrait bonifier l'amendement à l'article 41 en ajoutant le mot «positif»?
Do you feel Bill S-32 represents an improvement to the amendment to section 41 with the addition of the word ``positive''?