Vertaling van "projet de loi c-473 inclut également " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-26 inclut également des changements au Code criminel relatifs à l'autodéfense et à la protection des biens.
Bill C-26 also includes changes to the Criminal Code related to self-defence and the defence of property.

Dans sa version modifiée, le projet de loi C-473 inclut également les Forces canadiennes dans la liste des entités fédérales auxquelles une offre de vente peut être présentée lorsqu'une de ces médailles est destinée à l'exportation.
As amended, Bill C-473 also includes the Canadian Forces in the list of federal entities to which an offer to sell can be made when one of these medals is destined for export.

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Son développement a nécessité deux paquets législatifs – Ciel unique européen I et II, comprenant quatre règlements, à savoir les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004[2]; l’initiative inclut également, sous l’acronyme SESAR[3], un projet complet de modernisation des équipements et systèmes destinés aux services de navigation aérienne.
Its development has involved two comprehensive legislative packages – SES I and SES II composed of four regulations, i.e. Regulations (EC) No 549/2004, (EC) No 550/2004, (EC) No 551/2004 and (EC) No 552/2004[2], and also includes a comprehensive project to modernise equipment and systems for air navigation services under the SESAR title[3].

La communication fait partie d’un train de mesures comprenant également un projet de loi sur la réforme du SEQE, la compétitivité, le gaz de schiste et les prix et coûts de l'énergie
The communication is part of a wider package including a legal proposal for reform of the ETS, competitiveness, shale gas, and energy prices and costs

Les plus astucieux de nos collègues auront remarqué que la formulation est identique à celle que l'on retrouve dans le projet de loi C-2 dont nous sommes saisis, sauf que le projet de loi C-2 inclut également l'autre endroit.
Astute colleagues will note that this wording is identical to that in Bill C-2 before us except that Bill C-2 also includes the other place.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

Je reconnais que votre organisme est extrêmement important et je serais même favorable à aller dans ce sens, mais il faudra mentionner dans le projet de loi que cela inclut également les organismes à but non lucratif comme le vôtre.
I recognize that yours is an extremely important organization and I would even be in favour of going down this road, but the bill would need to state that the provision also applies to non- profit organizations like yours.

Selon le directeur général des élections, une solution administrative a également été trouvée pour traiter d'un nom de 53 caractères qui est proposé dans le projet de loi C-473.
According to the Chief Electoral Officer, an administrative solution has also been found to address the 53 character name change proposed in Bill C-473.