Traduction de «loi c-26 inclut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports
Bill C-26: Transportation Amendment Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

- Le premier groupe inclut les 8 pays candidats (21% de la population EU25) possédant le revenu par habitant le plus bas, se chiffrant à 42% de la moyenne E25 et allant de 37% en Lettonie à 65% en république Tchèque (à titre de comparaison, les chiffres sont en Bulgarie et en Roumanie respectivement de 27% et 26%).
- The first group includes the 8 accession countries (21% of the EU25 population) with the lowest income per head, averaging 42% of the EU25 average and ranging from 65% in CZ to 37% in LV (for comparison in BG and RO figures are 27% and 26% respectively).

Le projet de loi C-26 inclut également des changements au Code criminel relatifs à l'autodéfense et à la protection des biens.
Bill C-26 also includes changes to the Criminal Code related to self-defence and the defence of property.

Le fait est que le Parlement a le pouvoir suprême d'adopter des lois, ce qui inclut des lois modifiant les lois existantes.
The fact is that Parliament reigns supreme on the question of passing statutes, and that includes amending statutes that are already in existence.

En vertu de ce projet de loi, le ministre responsable de Parcs Canada concevrait le mécanisme de conservation et désignerait ou créerait un nouvel organisme afin d'administrer les dispositions du projet de loi, ce qui inclut l'élaboration des critères de désignation, d'entretien ou de modification du patrimoine.
Under the proposed bill the minister responsible for Parks Canada would designate the heritage process and would task or establish a new organization to administer the provisions of the bill, and this includes developing criteria for designating, maintaining or altering heritage.

La protection des pratiques courantes est, en fait, plus explicite dans le projet de loi C-373que dans la loi actuelle ou dans le projet de loi S-203. Le projet de loi C-373 inclut les phrases « volontairement et sans se soucier des conséquences » et « sans excuse légitime » dans l'article concernant l'acte de tuer, de blesser ou d'empoisonner un animal.
The protection of standard practices is actually made more explicit in Bill C-373 than in current legislation or in Bill S-203, because Bill C-373 includes the phrases “wilfully or recklessly” and “without lawful excuse” in the section regarding the killing, injuring, or poisoning of an animal.

LV || OUI || non précisé || Articles 1er, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 et 63 de la loi sur les infractions pénales; articles 1er, 2, 5, 25 et 800 de la loi sur la procédure pénale; et articles 1er, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 et 19 de la loi sur le registre pénal.
LV || YES || n/a || Articles 1, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 and 63 of the Law on criminal offences, Article 1, 2, 5, 25 and 800 of the Law on criminal procedure, and Articles 1, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 and 19 of the Law on the penal register.

Le schéma met l'accent sur le développement des zones côtières, inclut des mesures telles la répartition des activités par zone, et détermine des zones destinées à des usages spécifiques de l'activité maritime. Actuellement, la France prépare une loi-cadre sur l'environnement qui contiendra des dispositions spécifiques concernant la gestion des activités maritimes.
The scheme focuses on coastal zone development, includes measures such as zoning of activities, and identifies areas for particular maritime uses France is currently developing a framework law for the environment that will include specific provisions for the management of maritime activities.

[151] Tel est p.ex. le cas pour l'Allemagne ( 11 StVollzG), la Belgique (où elle est appelé « semi-détention »), l'Espagne, la Finlande (Loi sur l'exécution des peines pénales du 19.12.1889/39A, chapitre 3, art.8, et chapitre 4, art. 4 et 5), la France (art. 132-25 CP) et l'Italie (art. 50 de la loi n° 354 du 26/7/1975).
[151] E.g. Germany ( 11 StVollzG), Belgium, Spain, Finland (Law on enforcement of criminal sanctions of 19.12.1889/39A, Chapter 3, Article 8 and Chapter 4, Articles 4 and 5), France (Article 132-25 of the Criminal Code) and Italy (Article 50 of Act No. 354 of 26/7/1975).

Le projet de loi C-28 inclut le plus gros investissement que le gouvernement ait fait jusqu'à maintenant en une seule fois. Il s'agit de l'enrichissement des fonds versés aux provinces pour la santé et l'éducation dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, mais ce n'est là qu'un seul élément du projet de loi C-28.
Bill C-28 includes the largest single investment this government has made to date in providing enriched funding to provinces for health and education under the Canada Health and Social Transfer, but this is only one element of Bill C-28.