Traduction de «loi c-280 prévoit » (Français → Anglais) :

2. Les praticiens de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale et de toute procédure d'insolvabilité secondaire produisent, dans le cadre des autres procédures, les créances déjà produites dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, pour autant que cette production soit utile aux créanciers de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, et sous réserve du droit de ceux-ci de s'y opposer ou de retirer la production de leurs créances lorsque la loi applicable le prévoit.
2. The insolvency practitioners in the main and any secondary insolvency proceedings shall lodge in other proceedings claims which have already been lodged in the proceedings for which they were appointed, provided that the interests of creditors in the latter proceedings are served by doing so, subject to the right of creditors to oppose such lodgement or to withdraw the lodgement of their claims where the law applicable so provides.

Le projet de loi C-280 prévoit aussi l'établissement d'un comité consultatif qui conseillera le ministre sur le traitement de l'IVCC, établira les critères d'un appel de projets de recherche et donnera des conseils sur l'élaboration de normes concernant le diagnostic et le traitement de l'IVCC. Pourquoi enchâsser ce processus dans une loi, alors qu'un groupe d'experts scientifiques des IRSC examine déjà, depuis un certain temps, les données sur l'IVCC disponibles à l'échelle mondiale?
Bill C-280 also calls for the establishment of an expert panel to advise the minister on the CCSVI treatment, identify criteria for clinical trial research proposals, and advise on the standards for diagnosing and treating CCSVI. Why legislate this process, when a CIHR scientific expert working group has already been reviewing evidence on CCSVI from around the world for some time now?

En Lettonie, la loi de transposition prévoit expressément que l’entreprise de travail intérimaire est considérée comme l’employeur du travailleur intérimaire.
In Latvia, the transposing legislation expressly states that the temporary-work agency shall be regarded as the employer of the temporary agency worker.

Le projet de loi C-280 [.] [prévoit des modifications] au programme d'assurance-emploi, notamment d'abaisser à 360 heures d'emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, de porter les prestations à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois [.]
Bill C-280.proposed changes to the employment insurance program that include lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, setting benefits payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest paid 12 weeks.

Le choix de la loi en vertu du présent règlement devrait être valable même si la loi choisie ne prévoit pas de choix de la loi en matière de succession.
A choice of law under this Regulation should be valid even if the chosen law does not provide for a choice of law in matters of succession.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Par exemple, le projet de loi C-280 ne prévoit pas l'entrée en vigueur de l'article 73 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article qui permettrait au ministre de demander des révisions judiciaires des décisions prises par la Section d'appel des réfugiés.
For example, Bill C-280 does not bring into force section 73 of the Immigration and Refugee Protection Act. This section would enable the minister to apply for judicial review of RAD decisions.

La seule façon dont cela fonctionnerait aux termes du projet de loi C-280 serait de demander au ministère des Finances—ou au Trésor—de lui verser l'argent alors que de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que tous les montants ou bénéfices devront être imputés au Trésor.
The only way it could operate under Bill C-280 is to ask the Minister of Finance to provide it with money—or from the CRF—whereas under the EI Act, it says that all amounts or benefits shall be paid out of the CRF.

Cette loi prévoit des peines similaires à ce que propose le projet de loi C-280.
WAPPRIITA has similar penalties to what my Bill C-280 proposes.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).