Vertaling van "projet de loi c-41 relative aux pensions était complètement inutile " (Frans → Engels) :

La sénatrice Anne Cools: C'est très intéressant parce que nous avons, voyez-vous, été confrontés à une situation similaire lorsque nous avons examiné le projet de loi C-41 concernant l'utilisation des règlements pour l'établissement de lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants. J'avais demandé à l'époque pourquoi on se référait aux règlements plutôt que de réunir les juges province par province afin de leur demander d'établir leurs propres lignes directrices qui auraient ainsi pris l'allure d'une initiative judiciaire.
Senator Anne Cools: It's very interesting, because, you see, on a related and similar issue, when we had Bill C-41 before us on the use of regulations to bring about the guidelines for child support, I raised a question as to why regulations were being used and why it was that the judges' conferences and the judges collectively, province by province, hadn't come together and come up with their own guidelines so it would be a judicial initiative.

La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.
The House resumed consideration of the motion in relation to the amendments made by the Senate to Bill C-41, an act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act.

Elle m'a dit qu'elle avait indiqué au ministère de la Justice de cette province que la modification du projet de loi C-41 relative aux pensions était complètement inutile.
She told me that she had told the Department of Justice here that the amendment relating to pensions in Bill C-41 was absolutely not helpful to them.

Puisque le projet de loi C-41 n'aborde pas l'aspect le plus controversé des pensions alimentaires, soit la déductibilité des pensions aux fins de l'impôt, contrairement à ce qui était annoncé dans le budget de 1996, ni l'accès aux enfants ni toutes les autres questions concernant la réforme du droit de la famille, pourquoi le gouvernement le qualifie-t-il de stratégie globale visant à améliorer le système des pensions alimentaires pour les enfants?
If Bill C-41 does not deal with the most controversial aspects of child support announced in the 1996 federal budget, namely income tax payment and deductions, and it does not deal with access to children or any of the other issues relevant to family law reform, why has this government called this Bill C-41 a comprehensive strategy to improve the child support system?

MM. Wells et Milchak sont directement intervenus dans le processus d'élaboration des politiques qui a conduit aux amendements de 1997 à la Loi sur les services d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales—qui était alors le projet de loi C-41 et qui fait maintenant partie du chapitre 1 des Lois révisées du Canada de 1997—amendements qui ont donné au Bureau des passeports les pouvoirs nécessaires pour suspendre le passeport des parents en défaut de paiement d'une pension alimentaire.
Both Mr. Wells and Mr. Milchak were directly involved in the policy process that led to the 1997 amendments to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act—then known as Bill C-41, now chapter 1 of the Statutes of Canada, 1997—that gave the Passport Office the authority to suspend passports of parents in arrears of alimony payments.